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La responsabilité administrative sans faute

Il existe une multitude de régime de responsabilité administrative sans faute en droit administratif. Panorama et explications.
responsabilité administrative sans faute

Table des matières

La décision fondatrice du régime de responsabilité administrative sans faute est la décision CE, 1895, Cames.

En l’espèce, un ouvrier est blessé alors qu’il travaillait dans une usine relevant de l’administration. La responsabilité de l’administration est engagée alors qu’il n’y a pas de faute de sa part (contrairement au régime de responsabilité administrative pour faute qui existait alors).

Cette décision précède la loi de 1898 sur l’indemnisation des accidents du travail.

La responsabilité administrative sans faute du fait du risque

Ce fondement spécifique est aussi fondé avec l’arrêt CE, 1895, Cames.

Le risque subi par les collaborateurs de l’administration

Les collaborateurs de  l’administration peuvent être :

  • Permanents : ce sont des agents publics. Par exemple : la responsabilité pour risque liée aux situations dangereuses (CE, 1962, Perruche).
  • Occasionnels (CE, 1946, Commune de Saint-Priest la Plaine). Pour être un collaborateur occasionnel, il faut collaborer à une activité de service public, que la collaboration soit réelle et qu’elle soit acceptée par la personne publique.

Le risque subi par les administrés

Les possibilités sont multiples :

  • Les choses dangereuses. CE, 1919, Regnault-Desroziers : en l’espèce, l’autorité militaire stockait des grenades.
  • Les méthodes dangereuses :
    • CE, 1956, Thouzellier: en l’espèce, un mineur délinquant placé dans une institution spécialisée s’évade ce qui crée un risque pour les riverains.
    • CE, 1993, Bianchi: il s’agit de la responsabilité pour risque thérapeutique dans le cadre d’un acte médical. Cette jurisprudence s’est étendue mais demeure très restreinte.
    • CE, 2003, Marzouk: concernant la responsabilité du fait des produits défectueux.

La doctrine y fait également rentrer d’autres catégories dans la responsabilité pour risque subi par les administrés, comme le régime de responsabilité des travaux publics ou la « responsabilité administrative du fait d’autrui ».

La responsabilité administrative sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques

La responsabilité du fait des actes administratifs réguliers

Ce régime de responsabilité sans faute vaut pour les actes administratifs :

  • Individuels (CE, 1923, Couitéas)
  • Réglementaires (CE, 1963, Commune de Gavarnie)

La responsabilité du fait des lois

CE, 1938, Société La Fleurette : le juge administratif initie la jurisprudence sur la responsabilité administrative du fait des lois, dans le cas où une disposition législative cause à un administré un préjudice anormal et spécial.

Cette jurisprudence a longtemps été mise en œuvre de façon parcimonieuse (car l’anormalité et la spécialité sont des conditions exigeantes et difficiles à retenir pour une loi).

Toutefois, dans la décision CE, 2005, Ax’ion, le Conseil d’Etat a renoué avec cette jurisprudence et l’a appliqué de façon plus souple, estimant que le silence du législateur ne saurait être interprété comme une volonté d’exclure toute indemnisation.

Une autre étape fondamentale a été dessinée à travers la décision CE, Ass, 2007, Gardedieu : le juge administratif décide d’engager la responsabilité de l’administration du fait d’une loi contraire à une norme internationale.

CE, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy : le Conseil d’Etat accepte d’engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il y a 3 conditions :

  • Le Conseil constitutionnel doit avoir déclaré la disposition législative comme contraire à la Constitution par l’intermédiaire de l’article 61-1 de la Constitution avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ou même l’article 61 de la Constitution. Il faut alors s’appuyer précisément sur la décision du Conseil constitutionnel qui détermine les conditions et les limites pour engager la responsabilité et ne s’y oppose pas.
  • La preuve d’un préjudice direct et certain. Il peut s’agir d’effets pécuniaires.
  • Respecter un délai de prescription de 4 ans.

Le Conseil constitutionnel a également rendu quelques arrêts à ce sujet et bénéficiera d’une grande autonomie pour déterminer l’ouverture des contentieux indemnitaires et l’étendue de la réparation.

La responsabilité du fait des normes internationales

Ce régime de responsabilité remonte à l’arrêt CE, Ass, 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique : une norme internationale incorporée dans l’ordre juridique interne peut engager la responsabilité de l’administration.

Le juge vérifiera si la norme en question ou la loi d’incorporation n’ont pas entendu exclure l’indemnisation.

La responsabilité administrative sans faute du fait des travaux publics

Il s’agit d’un régime de responsabilité spécial qui est partagé entre responsabilité pour risque et pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

La responsabilité administrative sans faute du fait de la garde d’autrui

La doctrine ne s’accorde pas quant à savoir s’il s’agit d’une responsabilité pour risque ou pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

D’aucuns prétendent également qu’il s’agit d’un régime spécial.

La décision CE, 2005, GIE Axa Courtage est fondatrice de ce régime.

Les autres régimes de responsabilité administrative sans faute

Quelques régimes de responsabilité spécifiques existent également comme celui des attroupements ou des fonds pour les victimes de terrorisme, d’amiante, des personnes ayant subi un accident d’intervention médicale, d’essais nucléaires français…

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