Les apports de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne joue un rôle non négligeable dans la protection des libertés.
Charte des droits fondamentaux

Table des matières

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est apparue tardivement. Elle joue toutefois un rôle non négligeable dans la protection des libertés des citoyens européens.

Les ambitions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

La Charte des droits fondamentaux marque une volonté politique de construire l’Union européenne non seulement sur une réalité économique, mais aussi sur un certain nombre de valeurs

Le processus rencontre au départ peu d’adhésion. Le Conseil européen décide en 1999 de la rédaction de la Charte. Guy Braibant (conseiller d’Etat) est nommé à ce propos pour la France.

La Charte est finalement adoptée le 7 décembre 2000, à l’occasion du traité de Nice (2001)

Elle contient 6 chapitres, formant le socle des régimes démocratiques : Dignité, Libertés, Egalite, Solidarité, Citoyenneté, Justice

Simple acte déclaratif au départ, elle a valeur de traité depuis 2007 grâce à son incorporation au Traité de Lisbonne

L’originalité de la Charte des droits fondamentaux par rapport à la Convention européenne des droits de l’Homme

La Charte innove concernant certains droits fondamentaux, où la Convention européenne des droits de l’Homme est relativement muette, notamment :

  • Le droit à une bonne administration à l’article 41 de la Charte
  • Un certain nombre de droits bioéthiques (interdiction des pratiques eugéniques, du clonage…) à l’article 3 de la Charte
  • Un certain nombre de droits concernant la protection des données à caractère personnel à l’article 8 de la Charte

La Charte des droits fondamentaux peut aussi faire l’objet d’une application plus directe que la Convention européenne des droits de l’Homme, dans la mesure où la CEDH ne peut être saisie qu’après épuisement des voix de recours interne

  • CJUE, 2013, Aklagaren: précise que les règles nationales doivent respecter la Charte dès lors que celles-ci rentrent dans le champ d’application du droit de l’Union à les Etats membres sont donc directement contraint par la Charte
  • CJUE, 2014, Digital Rights Ireland: la Cour accepte de contrôler le droit dérivé européen au regard des prescriptions de la Charte. Les institutions européennes sont donc directement concernées

Les limites de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le Conseil d’Etat français fait une application mitigée de la Charte.

Il applique par exemple certains de ses articles en se référant aux objectifs de l’Union européenne, notamment concernant le principe de non-discrimination, le droit d’accès à un tribunal indépendant ou le respect des droits de la défense

A l’inverse, il limite la portée de certaines de ses dispositions.

Il considère que l’article 41 de la Charte concernant une bonne administration ne s’adresse pas aux Etats membres mais aux institutions de l’Union européenne à le grief tiré de la violation de ce principe par une institution nationale est donc inopérant

Il ne s’est pas prononcé sur l’application de la jurisprudence CJUE, 2013, Aklagaren, ce qui fait naître un doute quant à une éventuelles application des principes de la Charte aux règles du droit national.

Vers l’affirmation d’un droit européen des droits de l’Homme ?

Dès sa décision CJCE, 1970, Internationale Handelsgesselchaft, la Cour de justice des communautés européennes affirme que le respect des droits fondamentaux, dont il convient de s’inspirer à partir des traditions constitutionnelles communes des Etats membres, fait partie des principes généraux du droit européen et doit s’imposer aux Etats membres

La Charte s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence et permet donc d’encrer l’idée selon laquelle la construction européenne n’est pas uniquement fondée sur des intérêts économiques

L’affirmation du droit européen des droits de l’Homme passe également par un dialogue entre Cour de justice de l’Union européenne et Cour européenne des droits de l’Homme, désormais toutes les deux positionner dans la défense des droits fondamentaux à travers les textes dont elles assurent le respect.

Cela renvoie à l’enjeu de la jurisprudence CEDH, 2005, Bosphorus concernant la présomption de respect par l’UE des libertés contenues dans la Convention européenne des droits de l’Homme à dialogue des juges européens pour permettre un perfectionnement de la protection des droits fondamentaux européens

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