Le principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est l'un des principes cardinaux du droit européen. Il joue un rôle majeur dans le fonctionnement des institutions.
principe de subsidiarité

Table des matières

Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité est l’un des principes cardinaux du droit européen, plus particulièrement du droit de l’Union européenne.

Il dispose que l’Union européenne ne peut intervenir que dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire.

Ce principe s’applique dans le domaine des compétences partagées et des compétences d’appui.

Le renforcement du principe de subsidiarité

Après le traité de Maastricht, les Etats membres vont chercher à renforcer la portée du principe de subsidiarité à travers le protocole annexé au traité d’Amsterdam de 1997 qui prévoit :

  • Que l’exposé des motifs de toute proposition de la Commission européenne doit comporter une justification au regard de ce principe
  • Que la Commission européenne, le Conseil de l’Union et le Conseil européen ont l’obligation de vérifier la conformité des actions engagées avec le principe de subsidiarité de manière ex-post (cela veut dire qu’on évalue la législation après qu’elle soit entrée en vigueur)
  • Que la Commission européenne établira un rapport intitulé « Mieux légiférer » à l’attention du Parlement européen et du Conseil pour faire savoir comment est appliquée la subsidiarité dans la politique législative de l’Union européenne.

Ce principe a enfin été renforcé avec le traité de Lisbonne (5 alinéa 3 du Traité sur l’Union européenne), qui remplace le protocole issu du traité d’Amsterdam de 1997 et qui fait entrer les Parlements nationaux dans le contrôle du principe de subsidiarité.

Les Parlements nationaux (ou plutôt les 40 chambres qui les composent) ont ainsi un rôle important dans le mécanisme de l’alerte-précoce qui leur donne 8 semaines pour juger (à travers leurs commissions des affaires étrangères) par le biais d’un avis motivé du bon respect du principe de subsidiarité à travers une proposition de la Commission européenne.

Plusieurs procédures différentes coexistent :

  • La procédure de la carte jaune : si un tiers des 28 Parlements nationaux (40 chambres) considère que la Commission européenne a violé le principe de subsidiarité, elle est obligée de réexaminer sa proposition législative. Si la Commission européenne juge ne pas avoir violé ce principe, elle envoie son texte au Parlement européen et au Conseil de l’Union.
    Cette procédure fut notamment utilisée contre la proposition de règlement dite “Monti II” qui  encadraient le droit de grève pour faire respecter la liberté d’établissement et la libre prestation de service. Les Parlements considéraient que cela relevait de la politique sociale des Etats membres. La Commission européenne a donc abandonné son projet.
  • La procédure de la carte orange : si la majorité des 28 Parlements nationaux considère que ce principe est violé, la Commission européenne doit réexaminer son projet. Si la Commission veut continuer d’avancer dans la procédure législative, elle le pourra à condition de transmettre au Conseil de l’Union et au Parlement européen les avis motivés des commissions des affaires étrangères.
  • La procédure de la carte rouge : elle est établie lorsqu’en vertu d’une majorité de 55% des membres du Conseil ou d’une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d’avis que la proposition n’est pas compatible avec le principe de subsidiarité.

Principe de subsidiarité et contrôle juridictionnel

Il s’agit d’un principe justiciable, ce qui veut dire que les Etats membres peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en vertu de ce principe pour faire respecter leurs compétences.

Au niveau juridictionnel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contrôle que l’obligation de motiver l’acte au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité a bien été remplie.

Théoriquement, il s’agit d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui peut toutefois être davantage approfondi (CJCE, 2002, British American Tobacco).

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