La possibilité d’engager la responsabilité pénale d’un individu en raison de normes internationales existe de longue date.
Elle apparaît pour la premières fois avec la prohibition de la piraterie et de l’esclavage
Instaurée de longue date, la responsabilité pénale internationale s’applique d’abord aux individus agissant à titre purement privé
A l’époque, plusieurs infractions pénale sont concernées :
- Les actes de piraterie : l’infraction apparaît dès le XVIIème siècle puis sera reprise dans la Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer
- La traite d’esclaves : cette infraction est également condamnée par la Convention de Montego Bay et par plusieurs conventions internationales spécifiques conclues sous les auspices des Nations Unies
- Le trafic de stupéfiants, prohibée par la Convention de Vienne de 1988 et la Convention de Strasbourg de 1995
- Les atteintes à la sécurité des communications
- La répression de certains actes de terrorisme :
- La Conventions du Conseil de l’Europe de 1977 est la convention internationale qui a la portée la plus généraliste en la matière
- Il existe également de multiples conventions diverses concernant les différents aspects du terrorisme: financement, prises d’otage, terrorisme nucléaire… Après les attentats du 11 septembre 2001, le Conseil de sécurité a demandé aux Etats membres de l’ONU de ratifier la plupart de ces conventions
- Les actes de corruption
Les infractions pénales internationales s’appliquent également aux individus agissant à titre d’agent d’un Etat
L’instauration du Tribunal militaire de Nuremberg traduit un basculement historique : pour la première fois, il existe une volonté de ne plus uniquement engager la responsabilité des Etats, mais également celle des personnes ayant agi pour leur compte.
Il s’agit d’une rupture par rapport au droit international classique.
Dans sa décision, CIJ, 1996, Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de justice s’inscrit dans la continuité du Tribunal militaire de Nuremberg en distinguant la responsabilité de l’Etat et de l’individu investi de fonctions étatiques
Les infractions concernées sont multiples : génocide, agression armée, crime contre l’humanité, torture…
L’ampleur de cette responsabilité pénale internationale est toutefois à nuancer dans la mesure où les agents de l’Etat bénéficient d’une immunité juridictionnelle. cela rend l’engagement de leur responsabilité plus difficile
La mise en œuvre de la responsabilité pénale internationale des individus se heurte à des difficultés d’application
Certes, les juridictions internes peuvent engager la responsabilité pénale internationale d’un individu par exception à leurs règles de compétence traditionnelle. Mais elles ne peuvent le faire que pour les crimes précités, à savoir, par exemple, la piraterie ou le terrorisme.
Cela ne concerne donc que quelques infractions définies par les conventions internationales mentionnées ci-dessus. D’autre part, de telles procédures nécessitent en général des moyens judiciaires particulièrement importants.
Une partie de ce problème a néanmoins été résolue avec la création de juridictions pénales internationales comme le Tribunal de Nuremberg, le tribunal pour l’Ex-Yougoslavie, ou le tribunal pour le Rwanda.
Enfin, la création de la Cour pénale internationale (CPI) à travers le Statut de Rome de 1998 marque un tournant majeur :
- La Cour est en effet compétente en matière d’agression armée, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité
- La Cour a également un objectif d’universalité qui renvoie à l’idée selon laquelle chaque Etat doit reconnaître sa compétence
Des perspectives de réformes doivent permettre une meilleure application des règles concernant la responsabilité pénale internationale
La Cour pénale internationale (CPI) n’a toujours pas atteint son caractère universel : les Etats-Unis, Israël, la Russie, ou Chine demeurent des Etats tiers. Il y a donc une nécessité que ces Etats adhèrent au Statut de Rome pour aller jusqu’au bout du principe d’universalité.
Par ailleurs, la Cour pénale internationale (CPI) a pour l’instant limité son action sur le continent africain, même si les choses sont en train d’évoluer.
Enfin, les règles de la responsabilité pénale internationale sont essentiellement répressives, ce qui veut dire qu’elles ne jouent pas un rôle préventif à la commission de crimes de guerre. Il existe donc une nécessité de mieux coordonner le Conseil de sécurité, lorsqu’il s’appuie sur le chapitre VII de l’ONU, et la Cour pénale internationale (CPI) dans cet objectif.
