Les sources du droit international public

Les sources du droit international public sont multiples et se différencient des sources du droit interne. Panorama.
sources du droit international public

Table des matières

Les sources du droit international public sont mentionnées à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice (CIJ) qui dispose que :

La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :

  1. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;
  2. la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;
  3. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;
  4. sous réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

Cet article pose ainsi les principales sources du droit international public qui sont les suivantes :

  • Les conventions internationales
  • La coutume internationale
  • Les principes généraux du droit international
  • Les décisions des juridictions internationales
  • La doctrine

Les conventions internationales

L’idée d’un droit des contrats qui pourrait s’appliquer aux relations contractuelles entre Etats souverains n’a rien d’une évidence.

Pourtant, ce sont les Etats eux-mêmes qui ont décidé de codifier les règles s’appliquant à la formation, à l’exécution et à la résiliation des conventions internationales.

C’est ainsi la Convention de Vienne du 23 mai 1969 qui codifie la coutume internationale concernant les traités internationaux. Il s’agit aujourd’hui de l’une des sources du droit international public les plus importantes.

Elle définit le traité international comme “un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière” (article 2, paragraphe 1, a).

Attention toutefois, tous les Etats n’ont pas ratifié la Convention de Vienne. Les Etats-Unis ou la France ont par exemple toujours refusé de ratifier cette Convention.

Dans certains cas particuliers, les Etats peuvent faire le choix d’adhérer à un traité international, en formulant toutefois des réserves internationales.

La coutume internationale

Parmi les sources du droit international public, la coutume internationale occupe une place particulière.

Cette dernière se décompose en deux éléments essentiels :

  • Une pratique générale
  • L’opinio juris

La pratique générale

La pratique générale peut se définir comme l’ensemble des actes convergents et cohérents d’un Etat sur la scène internationale.

La pratique va ainsi être entendue et identifiée de manière souple.

De manière concrète, le comportement d’un Etat va être observé à chaque fois qu’il agit sur la scène internationale : Comment se manifeste-il lorsqu’un différend survient ? Combien d’Etats suivent le même comportement ? La pratique observée se répète-t-elle lorsqu’un différend ou un fait similaire se produit ?

Par exemple, certains Etats ont pu légitimer une évolution du droit de recourir à la force armée en cas de légitime défense en déclarant qu’il s’agissait d’une évolution générale de la pratique coutumière en la matière.

Ainsi, la pratique des Etats souverains ne doit pas être identifiée comme identique, mais comme globalement convergente.

L’opinio juris

L’opinio juris peut se définir comme l’expression de la volonté des Etats d’être liés par une règle coutumière, au moment de la maturation de celle-ci.

Cet élément est essentiel, puisqu’il traduit bien la souveraineté des Etats selon laquelle ces derniers ne sauraient être soumis à des règles qu’ils n’ont pas préalablement acceptées. Ainsi, la volonté des Etats d’être clairement liés par une pratique coutumière conditionne bien leur soumission au droit international public, tout en sauvegardant le principe de souveraineté.

Les cas particuliers : la théorie de “l’objecteur persistant”

La théorie de “l’objecteur persistant” permet à un Etat de s’opposer à la maturation d’une coutume internationale susceptible de s’appliquer contre lui.

Cette théorie a été élaborée dans la décision de la Cour internationale de justice dite CIJ, 1950, Affaire anglo-norvégienne des pêcheries.

En l’espèce, la Cour a considéré qu’une règle du droit maritime coutumier ne pouvait pas s’appliquer à un Etat souverain qui avait déclaré ne pas vouloir y être lié et qui avait adapté de manière constante une pratique contraire à cette règle.

Dans la même logique, la souveraineté étatique est sauvegardée, puisqu’un Etat qui refuse l’application d’une règle peut refuser de s’y soumettre.

Les principes généraux du droit international

Les principes généraux du droit ont une importance particulière dans les sources du droit international public.

Il s’agit d’un ensemble de principes qui guident les relations entre Etats et qui peuvent être appliqués par les juridictions internationales, sans pour autant que leur nature contraignante soit entièrement reconnue.

La plupart du temps, ils sont similaires aux principes généraux du droit interne. Il en va ainsi du principe d’autorité de la chose jugée, l’égalité entre les parties ou la restriction de l’abus de droit.

Les décisions des juridictions internationales

Même si cela est contesté par certains Etats et par certains professeurs de droit, les juridictions internationales jouent un rôle, au moins indirect, dans l’enrichissement des sources du droit international public.

Il existe d’abord des juridictions internationales qui opèrent au niveau régional, comme la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Au niveau mondial, il convient de retenir principalement deux juridictions majeures :

  • La Cour de justice internationale, qui est chargée de trancher les différends qui pourraient naître entre deux Etats souverains
  • La Cour pénale internationale, qui est chargée de réprimer les crimes pénaux internationaux, comme les crimes de guerre, d’agression d’armée ou les crimes contre l’humanité. La Cour est ainsi compétente pour engager la responsabilité pénale internationale des individus.

La doctrine des publicistes les plus qualifiés

Le Statut de la Cour précise que la doctrine n’est pas réellement une des sources du droit international public, mais qu’il s’agit plutôt d’un “moyen auxiliaire de détermination des règles du droit“.

Il ne s’agit donc pas d’une source du droit international public à part entière : elle sert plutôt d’outil complémentaire.

Elle n’est toutefois pas dépourvue d’utilité concrète puisque :

  • Le juge international peut prendre en considération les écrits des professeurs de droit ou des experts pour déterminer si une règle de droit est applicable dans un litige
  • La doctrine peut également servir à appuyer l’argumentaire d’un Etat ou d’un avocat lors d’un procès
  • Plusieurs institutions internationales prennent en compte la doctrine. Par exemple, la Commission du droit international, chargée de codifier les coutumes internationales les plus établies, prend en compte les écrits doctrinaux dans son travail.

Toutefois, la doctrine n’est pas pour autant une source du droit international public de la même importance que les traités ou la coutume.

Il est par ailleurs assez difficile de la délimiter concrètement. En effet, qui produit la doctrine ? Les professeurs de droit ? Les experts ? Comment peut-on distinguer ce que le Statut de la Cour internationale de justice nomme “les plus qualifiés” ?

Toutes ces questions nuisent ainsi à l’affirmation de la doctrine dans l’ordre juridique international.

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