Retrouvez l'ensemble de vos jurisprudences les plus importantes sous la forme de fiches. Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'Etat, CEDH, CJUE : toutes ces juridictions rendent des décisions que les étudiants en droit doivent maîtriser.
Avec le contrôle de constitutionnalité a priori ou la question prioritaire de constitutionnalité, il s'agit de la juridiction de référence en droit constitutionnel.
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