La dissertation juridique est un exercice qu’il convient de maîtriser dès la première année de droit. Les exigences en termes de méthodologie sont en effet nombreuses et particulièrement strictes.
A ce titre, des exemples concrets et entièrement rédigés sont donnés dans la page des Devoirs corrigés et en particulier dans le sujet Le juge est-il la bouche de la loi ?.
Comment réfléchir au sujet de la dissertation juridique ?
D’abord, ne paniquez pas !
La première étape est de la dissertation juridique est de réfléchir à froid au sujet.
Prenez une feuille de brouillon, puis écrivez de manière rapide tout ce vous avez appris dans votre cours et qui est lié au sujet. C’est le meilleur moyen de vous rassurer en mettant à plat vos connaissances. Cela va également vous permettre de cerner le sujet.
Ensuite, essayez de regrouper progressivement vos idées. C’est ce qui va vous permettre de structurer votre pensée et surtout de commencer à construire vos sous-parties.
L’introduction de la dissertation juridique
En général, l’introduction doit comprendre 7 étapes :
- L’accroche
- La définition des termes du sujet
- L’historique
- La contextualisation ou l’intérêt du sujet
- La délimitation du sujet
- La problématique
- L’annonce de plan
L’accroche
Deux types d’accroches sont possibles :
- Une citation, de préférence, celle d’un professeur de droit (n’oubliez pas de citer vos sources !)
- Une accroche concernant l’actualité juridique (un fait juridique récent, l’arrêt d’une juridiction, la publication d’un article de doctrine…)
La définition des termes du sujet
Il faut donner une définition juridique à chaque terme important du sujet.
En première année de droit, il est souvent conseillé de recourir à un dictionnaire juridique. Le plus connu en la matière est le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu.
De plus, il faut arriver, dès l’étape de la définition, à expliciter le lien entre les différents termes du sujet.
Par exemple, pour le sujet sur “Le juge est-il la bouche de la loi ?” :
- Le juge est un organe qui présente des garanties d’indépendance et d’impartialité, chargé de trancher un différend juridique
- La loi peut se définir de deux manières :
- De manière formelle : la loi est le texte qui est adopté par le Parlement
- De manière matérielle : la loi renvoie aux textes qui relèvent de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Le lien entre les termes du sujet semble a priori évident : le juge est chargé, pour trancher les différends juridiques, d’appliquer la loi
L’historique
Cette phase doit permettre de rappeler les principaux jalons historiques du sujet.
Il ne s’agit pas de rappeler toute l’histoire juridique, mais simplement de mentionner les évènements clés qui permettent de mieux comprendre le sujet et qui donnent des premières clés pour l’analyser.
Si l’on reprend notre sujet sur le juge est la loi, il faudra probablement rappeler la phrase de Montesquieu dans De l’Esprit des lois (1748) selon lequel “Le juge doit être la bouche de la loi”. Cette phrase permet de montrer comment le juge était appréhendé à la fin du XVIIIème siècle et permet, dès l’introduction, de comparer l’image dont il jouissait à l’époque par rapport à notre conception actuelle.
La contextualisation ou l’intérêt du sujet
C’est la partie la plus difficile à expliquer.
Cette étape de l’introduction doit permettre à l’étudiant de montrer à son correcteur qu’il a compris pourquoi le sujet était intéressant et pourquoi il est donné en faculté de droit en 2021.
L’intérêt du sujet peut donc renvoyer :
- A son aspect théorique : par exemple, le sujet s’inscrit dans des débats doctrinaux particulièrement connus
- A son aspect pratique et concret : le sujet pose une question fondamentale pour le justiciable
- A l’actualité : le sujet renvoie à des éléments de l’actualité juridique
Tout l’enjeu est d’arriver à montrer à votre correcteur pourquoi il y a un intérêt juridique à réfléchir à ce sujet.
La délimitation du sujet
Ici, il faut restreindre l’analyse qui sera faîte du sujet dans la copie.
Il y a plusieurs types de délimitation possibles :
- La délimitation temporelle : il faut préciser quelles époques historiques seront mises en avant dans le traitement du sujet. Par exemple, pour le sujet sur le juge et la loi, il peut être indiqué que l’analyse commencera à partir de la Révolution française de 1789.
- La délimitation géographique : il faut préciser quels pays rentreront dans l’analyse juridique. Par exemple, pour un sujet de droit constitutionnel sur le régime parlementaire, il semble indispensable de faire des comparaisons en prenant appui sur le Royaume-Uni, véritable référence en la matière.
- La délimitation conceptuelle : il faut préciser quels seront les grandes notions juridiques qui seront exploitées. Par exemple, l’étudiant qui compose sur un sujet consacré à la décentralisation n’évoquera pas nécessairement le concept de déconcentration, si ce n’est pas la définir et le distinguer rapidement dans l’introduction.
La problématique
La problématique de la dissertation juridique doit être annoncée clairement et prendre la forme d’une question.
Il est par ailleurs préférable que cette question soit une question fermée, c’est-à-dire que l’on puisse y répondre par oui ou par non. Par conséquent, évitez les problématiques qui commencent par “Comment”, “En quoi”, “De quelle manière”…
Ce n’est pas une règle absolue, mais il est conseillé de la respecter le plus possible !
L’annonce de plan
Il faut annoncer le plan sous forme de phrase en mettant entre parenthèse à la fin de celle-ci le numéro de la partie.
Par exemple : “Si la Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente concernant l’intérêt supérieur de l’enfant (I), elle innove cependant en partie dans son interprétation de la Convention internationale des droits de l’enfant (II)“.
Quel plan pour une dissertation juridique ?
Comme pour l’introduction, le plan doit respecter certains critères essentiels.
Un plan en deux parties, deux sous-parties
Pas de plan en trois parties, pas plus de deux sous-parties par grande partie…
Cette règle est quasiment absolue : elle ne souffre que de (très) rares dérogations en fonction des professeurs.
Prenez l’habitude de structurer votre pensée en deux parties, deux sous-parties : cela vaut aussi pour le commentaire d’arrêt.
Pas de verbes conjugués !
Même sous la torture, il est très difficile de comprendre pourquoi cette règle existe dans les facultés de droit. Voyez-le donc comme une tradition !
Habituez-vous à manier le style de la dissertation juridique.
Exemple de mauvais titre : “La notion de liberté individuelle est confrontée à une interprétation restrictive”.
Ici : le verbe être (est) est conjugué.
Exemple de bon titre : “Une interprétation restrictive de la notion de liberté individuelle”.
A noter cependant que certains verbes peuvent être utilisés, dans la mesure où ils ne sont pas directement conjugués.
Par exemple :
- Une interprétation extensive soulignant le rôle de la notion de liberté individuelle
- Le rôle important de la liberté individuelle soulignée par le Conseil constitutionnel
Le participe présent et le participe passé sont donc admis.
Des titres exprimant une idée
Les titres de la dissertation juridique ne doivent pas être descriptifs.
Exemple de mauvais titre : “Le droit positif” ou “Une juridiction suprême”.
Vous devez exprimer un point de vue, démontrer quelque chose, élaborer une argumentation juridique !
Exemple : “Le développement progressif d’une jurisprudence plus protectrice des libertés fondamentales”.
Ici, le correcteur comprend directement que vous allez démontrer qu’une jurisprudence protégeant les libertés fondamentales a été développée par telle juridiction.
Le titre doit donc exprimer une idée claire, laquelle doit directement être comprise par votre lecteur.
La rédaction des parties de la dissertation
En règle générale, une sous-partie peut se structurer ainsi : une idée, un argument, un exemple.
Par exemple :
- Idée : Le Conseil d’Etat a joué un rôle fondamental dans la construction du droit administratif
- Un argument : En effet, c’est le juge administratif qui a forgé les principales notions applicable au droit entre l’administration et les administrés
- Exemple : Ainsi, la notion de service public a été formalisée explicitement dans la décision CE, 1963, Narcy, sans jamais faire l’objet d’une définition par le législateur
La rédaction des parties est également particulièrement exigeante au niveau style. “Le style, c’est le fond qui remonte à la surface”, disait Victor Hugo
N’utilisez pas de “je”, pas de “nous”, pas de “on”. Utilisez plutôt le pronom “il”.
Par exemple : “Il ne peut pas être nié que, dans la plupart du litige, la Cour de cassation adopte une position […]”.
