Savoir faire une fiche d’arrêt fait partie des compétences indispensable des étudiants en droit dès la première année.
En effet, faire une fiche d’arrêt permet :
- De distinguer les différentes caractéristiques d’un procès, comme les faits, la procédure, les moyens ou le dispositif d’une décision de justice
- De développer un esprit de synthèse
- D’apprendre à faire un commentaire d’arrêt, puisque l’introduction du commentaire est en réalité une fiche d’arrêt
Voici donc nos conseils pour réussir cet exercice compliqué !
Les étapes préalables à la fiche d’arrêt
Faire une fiche d’arrêt suppose au préalable de savoir lire la décision de justice et de relever ses passages les plus importants.
En effet, il s’agit ici d’éviter une erreur fréquente en faculté de droit, à savoir lire l’arrêt de A à Z. En adoptant cette méthode, vous risquez surtout de perdre du temps.
Il faut donc lire attentivement la décision, certes, mais de manière intelligente pour repérer le plus rapidement possible les éléments qui vont vous servir dans la construction de la fiche d’arrêt.
Lire l’arrêt avec la bonne méthode
Avant de commencer à lire l’arrêt de manière linéaire, il faut commencer par lire les informations essentielles, à savoir :
- La juridiction qui a rendu l’arrêt
- La formation de jugement
- La date à laquelle la décision a été rendue
Ces informations se trouvent en général dans l’en-tête de la décision.
Dans l’image ci-dessous, elles ont été encadrées en rouge :
On peut ainsi constater ici que :
- La juridiction qui rend la décision est la Cour de cassation. Cela sous-entend que c’est le droit privé, notamment le Code civil, qui a des chances d’être appliqué. A l’inverse, si la juridiction avait été le Conseil d’Etat, l’arrêt aurait plutôt concerné le droit administratif.
- La formation de jugement est l’Assemblée plénière. Cela veut en général dire deux choses : soit l’arrêt est particulièrement important quand à la détermination de la règle de droit qui va être appliquée, soit il répond à une question de société majeure.
- La date de l’arrêt est de 1992. Cela veut dire que l’arrêt a plus de 30 ans, ce qui est particulièrement vieux dans l’univers du droit, connu pour évoluer constamment. Il faut donc prendre en compte que la solution dégagée dans l’arrêt n’est peut-être plus valable aujourd’hui.
Le simple fait de relever ces informations est particulièrement utile, puisque cela fait gagner du temps : vous savez désormais quelle est la juridiction (donc quel peut être le droit applicable), quelle est la formation de jugement (donc quelle est l’importance de l’affaire) et quelle est la date (donc le caractère actualisé ou non de la décision).
Après avoir fait ce travail préalable, vous pouvez survoler l’arrêt, sans commencer à le lire de A à Z.
Une fois ce travail fait, vous pouvez enfin commencer à lire l’arrêt depuis le début : votre lecture en sera changée puisque vous comprendrez beaucoup plus facilement les enjeux.
Repérer les éléments importants de l’arrêt
Les éléments importants de l’arrêt sont les faits majeurs, les notions juridiques ou les principes de droit utilisés. Ils vous serviront tous dans la constitution de votre fiche d’arrêt.
Vous pouvez par exemple parcourir l’arrêt avec un stabilo et surligner toutes les notions que vous avez vu en cours, tous les faits et étapes de procédure qui vous semblent cohérents et plus largement tout ce qui aide à votre compréhension.
Les étapes de la fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt est un exercice où la méthodologie est particulièrement stricte.
Il faut absolument suivre 6 étapes dans l’ordre :
- La présentation de l’arrêt
- Les faits juridiques
- La procédure
- Les demandes des parties et les moyens de droit
- La question de droit posée à la juridiction
- La réponse apportée par cette juridiction
La plupart du temps, les arrêts à commenter sont les arrêts de la Cour de cassation.
La présentation de l’arrêt
La présentation de l’arrêt rappelle sa juridiction, la formation de jugement, sa date ainsi que son sens général.
Ce n’est pas une étape difficile, puisque vous l’avez déjà abordée en procédant à une lecture intelligente de l’arrêt.
En reprenant l’exemple ci-dessus, cela donnerait : “Dans un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur l’articulation entre le principe d’indisponibilité de l’état des personnes et la revendication d’un individu désireux de changer de sexe sur son état civil”.
Les faits juridiques
Il faut aussi rappeler les faits qui ont conduit au litige.
Il ne s’agit pas reprendre toute l’histoire des parties, mais simplement d’expliquer les éléments de fait qui ont conduit au contentieux.
Par exemple : “En l’espèce, Madame X et Monsieur Y ont conclu un contrat de location concernant un appartement situé à Toulon. Toutefois, au bout de quelques mois, le locataire a procédé à de nombreux travaux dans ledit appartement, sans recueillir au préalable l’autorisation du propriétaire”.
Ce rappel des faits est succinct mais efficace : on comprend directement quelle est la situation juridique (en l’espèce, une relation contractuelle concernant un bail d’habitation) et on devine qu’il y a un désaccord sur les travaux.
La procédure
Ici, il s’agit de rappeler toutes les étapes de la procédure qui ont conduit à ce que la Cour de cassation soit saisie.
En général, la procédure classique repose sur la saisine du tribunal judiciaire, puis de la cour d’appel, puis un pourvoi est formé devant la Cour de cassation.
Il faut donc à chaque fois rappeler les dates clés et le sens des décisions qui sont rendues à chaque étape du litige.
Les demandes des parties et les moyens de droit
La demande d’une partie est ce que les parties exigent d’obtenir de la juridiction saisie.
Par exemple, une partie demandera d’engager la responsabilité civile d’une personne, d’annuler un contrat, de prononcer le divorce pour faute…
Un moyen est un argument juridique qui sert à appuyer les prétentions des parties.
Si l’arrêt à commenter est un arrêt de cassation, il s’agira donc de rappeler quels étaient les arguments de la cour d’appel. A l’inverse, si l’arrêt à commenter est un arrêt de rejet, il s’agira de rappeler les demandes et arguments de la personne qui se pourvoyait en cassation et qui été déboutée.
La question de droit posée à la juridiction
La question de droit est la problématique que la juridiction doit trancher.
En général, il faut arriver à formuler cette question de droit de manière abstraite, c’est-à-dire sans la rattacher directement aux parties.
De la même manière, il faut en général que la question de droit soit fermée, c’est-à-dire que l’on puisse y répondre par oui ou par non.
Par exemple, toujours pour reprendre notre arrêt de 1992 : “Le principe d’indisponibilité du fait des choses s’oppose-t-il à ce qu’une personne physique demande à procéder au changement de sexe sur son état civil ?”.
La réponse apportée par la juridiction
La fiche d’arrêt se termine par la réponse qui est apportée par la juridiction à la question de droit qui lui est posée.
La plupart du temps, cette réponse correspond à ce que les juristes appellent l’apport de l’arrêt, qui correspond à une nouveauté, un rappel ou à un éclaircissement sur l’application de la règle de droit.
Comment progresser en fiche d’arrêt ?
La première chose à faire pour progresser dans la méthodologie de la fiche d’arrêt est d’en faire régulièrement. Nous vous conseillons d’en faire au moins 10 par semaines.
Cela peut paraître beaucoup, mais c’est en itérant que l’on réussit ce genre d’exercice, qui n’a absolument rien d’instinctif !
Autre conseil : vous pouvez consulter des bonnes fiches d’arrêt pour comprendre ce qui est réellement attendu.
Vous pouvez par exemple consulter la fiche d’arrêt que nous avons faîtes pour l’arrêt Blanco du 8 février 1873.
