La Charte des droits fondamentaux offre un cadre normatif qui transforme progressivement les pratiques des entreprises dans l’Union. Pour les dirigeants et les services juridiques, … Read More
La confrontation entre police administrative générale et police spéciale repose sur des principes juridiques bien établis. Il s’agit avant tout de déterminer quelle autorité détient … Read More
La notion de sanctions internationales recouvre un ensemble de mesures coercitives adoptées par des États ou des organisations régionales et internationales afin d’inciter un État, … Read More
Le statut du contrat administratif se lit d’abord à travers sa finalité : répondre à un intérêt général en associant une personne publique à un … Read More
La première grille d’analyse qui s’impose pour identifier un contrat administratif repose sur le critère organique : au moins une partie doit être une personne … Read More
L’expression action publique recouvre l’ensemble des moyens mobilisés pour définir et mettre en œuvre des politiques publiques par des autorités élues et des institutions administratives. … Read More
La question des réserves aux traités internationaux engage des principes de droit public international essentiels pour comprendre qui peut lier qui et comment. Une réserve … Read More
Le principe de subsidiarité est une règle fondamentale qui organise la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres. Il vise à garantir … Read More
Le point de départ de toute analyse contractuelle reste la règle fondamentale du consensualisme. Selon le texte rénové du Code civil, le contrat se forme … Read More
La notion d’acte administratif unilatéral constitue un point de départ incontournable pour comprendre l’intervention de l’administration dans la vie des personnes et des entreprises. Il … Read More
