L’article 122-7 du code pénal : état de nécessité comme défense
La loi française s’articule autour de principes qui visent à protéger la société tout en prenant en compte les nuances des situations humaines. Dans ce … Read More
Les apports de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux offre un cadre normatif qui transforme progressivement les pratiques des entreprises dans l’Union. Pour les dirigeants et les services juridiques, … Read More
Le concours de police administrative générale et spéciale
La confrontation entre police administrative générale et police spéciale repose sur des principes juridiques bien établis. Il s’agit avant tout de déterminer quelle autorité détient … Read More
Les sanctions internationales
La notion de sanctions internationales recouvre un ensemble de mesures coercitives adoptées par des États ou des organisations régionales et internationales afin d’inciter un État, … Read More
Le contrat administratif : régime
Le statut du contrat administratif se lit d’abord à travers sa finalité : répondre à un intérêt général en associant une personne publique à un … Read More
Le contrat administratif : identification
La première grille d’analyse qui s’impose pour identifier un contrat administratif repose sur le critère organique : au moins une partie doit être une personne … Read More
Action publique et droit public européen – DISSERTATION
L’expression action publique recouvre l’ensemble des moyens mobilisés pour définir et mettre en œuvre des politiques publiques par des autorités élues et des institutions administratives. … Read More
Les réserves aux traités internationaux
La question des réserves aux traités internationaux engage des principes de droit public international essentiels pour comprendre qui peut lier qui et comment. Une réserve … Read More
Le principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité est une règle fondamentale qui organise la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres. Il vise à garantir … Read More
L’offre et l’acceptation du contrat
Le point de départ de toute analyse contractuelle reste la règle fondamentale du consensualisme. Selon le texte rénové du Code civil, le contrat se forme … Read More