Cour européenne des droits de l'Homme

CEDH, 1978, Airey c. Irlande

Les Etats sont sommés de prendre des mesures, notamment concernant l’organisation de leurs procédures judiciaires, pour faire respecter les exigences découlant du 6 CESDH

CEDH, 1978, Irlande c. RU

La Convention a un caractère spécifique de traité de garantie collective des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La condition de réciprocité (propre aux traités internationaux soumis au droit international public classique) ne s’applique pas à la CESDH.

CEDH, 1994, Lopez Ostra

Les Etats sont sommés de prendre des mesures pour garantir le droit de vivre dans un environnement sain qui découle des 2 et 8 CESDH

CEDH, 1995, Loizidou c. Turquie

La convention est un instrument constitutionnel de l’ordre public européen.

CEDH, 1995, Procola c. Luxembourg

la double fonction, consultative et contentieuse d’un CE, comme en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique, en Grèce ne se heurte pas à un obstacle mais suppose des précautions pour qu’une même personne n’intervienne pas sur une même affaire comme conseiller puis comme juge. Le décret de 2008 apporte donc les aménagements nécessaires pour mieux séparer les deux attributions du CE.

CEDH, 1999 Zielinski

Exige d’impérieux motifs d’intérêt général pour qu’une loi de validation puisse intervenir.

CEDH, 2000, Mazurek

Condamne la France pour son code civil de manière à ce que le droit des enfants adultérins soit reconnu.

CEDH, 2001, Kress c. France

a posé plus de problèmes quant au rôle du commissaire du Gouvernement. Le décret de 2009 lève donc les ambigüités en lui donnant la dénomination de rapporteur public. La procédure a été adaptée, communication du sens des conclusions avant l’audience, possibilité de prendre la parole après les conclusions, droit de demander que le rapporteur public n’assiste pas au délibéré, statut mieux affirmé de la note en délibéré.

CEDH, 2001, Dahlab c. Suisse

Laisse une marge d’appréciation aux EM dans la conciliation entre liberté religieuse et principe de neutralité et accepte qu’une enseignante se soit vue interdire de porter un foulard islamique dans une école.

CEDH, 2004, Broniowski c. Pologne

Développe la procédure de l’arrêt pilote, qui permet, en cas de saisines multiples et massives de la CEDH de demander un EM de modifier sa législation si elle porte structurellement atteinte aux droits garantis par la CESDH

CEDH, 2005, Bosphorus

Présume que le DUE respecte les droits garantis par la CESDH.
CEDH, 2008, Dayanan c. TurquieConformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme concernant le droit à un procès équitable et les droits de la défense, la présence d’un avocat doit être possible dès le début d’une garde à vue.

CEDH, 2013, Marc-Antoine

Affirme que le rapporteur public accomplissait désormais son office dans des conditions qui sont compatibles avec les standards européens mais qui renforcement l’équité et la qualité du procès.

CEDH, 2014, Menneson et Labassee c. France

L’impossibilité d’établir un lien de filiation entre le père et son enfant issu d’une gestation pour autrui est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale (8 CESDH) de l’enfant.

CEDH, 2014, Grande Stevens c. Italie

Développe le principe de non bis in idem qui interdit d’infliger deux sanctions à raison d’un même fait. En particulier concernant le cumul des sanctions administratives et fiscales.

CEDH, 2015, Ebrahiman c. France

Accepte le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un agent public au motif qu’elle refusait d’enlever son voile islamique. Conforme au 9CESDH.

CEDH, 2016, Avotins

Après l’avis de la CJUE concernant l’adhésion de l’UE à la CESDH, posait la question du maintien de la jurisprudence Bosphorus à concernait un règlement européen instituant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de justice étrangère à confirme le principe d’équivalence des protections mais considère qu’il peut être remis en cause si la protection des droits garantis par la Convention est entachée d’une insuffisance manifeste.

CEDH, 2020, J. M. B. et autres c. France

Condamne la France pour les conditions de détention que connaissent les personnes incarcérées dans 6 établissements pénitentiaires en insistant sur les causes structurelles de la surpopulation carcérale. Elle ajoute quele référé-liberté et mesures-utiles ne peuvent pas être qualifiés de « recours préventif effectif ».