Conseil constitutionnel

CC, 1961, Recevabilité de la motion de censure

« que la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; que celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou à émettre un avis que dans le cas et suivant les modalités qu’elle a fixée ».

CC, 1962, Election du Président de la République au suffrage universel direct

Refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi référendaire « expression directe de la souveraineté nationale ». Se considère comme un simple « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics ».

CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association

Élargit le bloc de constitutionnalité aux droits fondamentaux des textes contenus dans le préambule de la Constitution (DDHC, Préambule de la Constitution de 1946 et « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », puis, par la suite, Charte de l’environnement). Liberté d’association est un PFRLR.

CC, 1973, Taxation d’office

Principe d’égalité a valeur constitutionnelle (DDHC).

CC, 1975, IVG

Refuse de contrôler la conventionalité d’une loi.

CC, 1976, Loi relative à la prévention des accidents du travail

Droits de la défense sont constitutifs d’un PFRLR.

CC, 1977, Loi relative à la liberté d’enseignement

Liberté d’enseignement et liberté de conscience sont des PFRLR.

CC, 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision

Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle mais doit être concilié avec le principe de continuité du service public.
CC, 1979, Territoire de Nouvelle-CalédonieReconnaît la valeur constitutionnelle du principe de libre administration des collectivités territoriales.

CC, 1980, Loi portant validation d’actes administratifs

Indépendance de la juridiction administrative est un PLFRLR.

CC, 1982, Loi de nationalisation et CC, 1986, Régime des privatisations

Possibilité de différencier du champ des nationalisations les banques nationales et étrangères sans porter atteinte au principe d’égalité.Considère qu’il appartient au législateur de procéder à la conciliation de ces exigences (article 17 DDHC et alinéa 9 du P46), le juge constitutionnel n’exerçant qu’un contrôle restreint (la nécessité d’une nationalisation ne saurait être censurée qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’ampleur des restrictions apportées au champ de la propriété privée ou de la liberté d’entreprendre.Liberté d’entreprendre est un principe à valeur constitutionnelle.

CC, 1982

La sauvegarde de l’ordre public est un OVC.

CC, 1982, Blocage des prix

Législateur peut aller au-delà de son domaine de compétence (incompétence positive) et empiéter sur le pouvoir réglementaire sans risquer censure constitutionnelle.
CC, 1984, Fonction publique territorialeLes moyens mis à disposition, notamment en termes de personnel, des collectivités territoriales fait partie des conditions de leur libre administration.

CC, 1984, Loi relative à l’enseignement supérieur

L’indépendance des professeurs d’université est un PRFLR.

CC, 1985, Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie

De manière exceptionnelle, admet que son contrôle puisse porter, de façon incidente, sur une loi déjà promulguée à l’occasion d’un recours contre une loi nouvelle lorsque les nouvelles dispositions législatives « la modifient, la complètent ou affectent son domaine »

CC, 1985, Evolution de la Nouvelle-Calédonie

« La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution »

CC, 1986, Privatisations

Reconnaît aux personnes publiques le droit de propriété, à valeur constitutionnelle. Ce droit n’empêche néanmoins pas la privatisation d’entreprises publiques si leur capital est cédé à un prix raisonnable.

CC, 1987, Conseil de la concurrence

Considère que loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 Fructidor An III ont posé un principe de séparation des autorités administratives et judiciaire à ce principe n’a pas valeur constitutionnelle.Néanmoins, conformément à la « conception française de la séparation des pouvoirs », il existe un PFRLR selon lequel compétence de la juridiction administrative pour annulation ou réformation des décisions administratives.De plus, le législateur peut, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé.

CC, 1988, Elections dans la 5ème circonscription du Val d’Oise

Accepte de procéder à un contrôle de conventionnalité en tant que juge électoral.

CC, 1991, Statut de la Corse

Principe juridique d’unicité du peuple français a valeur constitutionnelle.

CC, 1992, Maastricht I

Affirme qu’il contrôle de refuser les traités déjà introduits dans l’ordre interne, car cela reviendrait à mettre la France en situation de manquement au regard de ses engagements internationauxEstime que le droit de vote des ressortissants européens aux élections locales était contraire à l’article 3 de la Constitution au regard duquel seuls les nationaux français sont électeurs.

CC, 1992, Maastricht II

Mettent en cause les conditions essentielles de la souveraineté nationale les transferts de compétences prévus au profit de l’UE dans certains domaines des politiques publiquesRespect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que la FR puisse conclure, sous réserve de réciprocité, des engagements internationaux en vue de participer à la création ou au développement d’une organisation internationale permanente dotée de la PJ et investie de pouvoirs de décision par l’effet de transferts de compétences consentis par les EM. Toutefois, si ces engagements internationaux sont contraires à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, l’autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle.

CC, 1993, Maastricht III

Refuse de contrôler la conformité des lois constitutionnelles.

CC, 1995

La possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un OVC.

CC, 1996

La recherche des auteurs d’infractions est un OVC.

CC, 1996, France télécom

La privatisation d’un service public national est possible à condition que le législateur lui fasse perdre cette qualité.

CC, 1999

L’intelligibilité et l’accessibilité de la loi est un OVC.

CC, 1999

La lutte contre la fraude fiscale est un OVC.

CC, 1999, Cour pénale internationale

la responsabilité pénale des chefs d’Etats et des membres du gouvernement telle que prévue par le Statut de la Cour est contraire au régime prévu par la Constitution

CC, 1999, Charte européenne des langues régionales et minoritaires

La Charte est jugée contraire à la Constitution (article 1er avec égalité devant la loi et unicité du peuple français + article 2 selon lequel la langue de la République française est le français).

CC, 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice

Justice pénale des mineurs est un PFRLR.

CC, 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République

se déclare incompétent pour contrôler une loi constitutionnelle, ce qui clos le débat sur la supraconstitutionnalité.

CC, 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Le droit de la commande publique doit respecter, en vertu des articles, 6, 14 et 15DDHC, les principes :
  • de liberté d’accès à la commande publique,
  • d’égalité de traitement des candidats,
  • de transparence des procédures.

CC, 2004, Loi sur l’économie numérique

Réaffirme le principe de primauté des normes constitutionnelles dans l’ordre interne. L’Etat a une obligation de transposer les directives européennes conformément au 88-1C qui dispose que la France participe à l’Union européenne.

CC, 2005, Loi sur l’avenir de l’école

Censure une disposition non normative (neutron législatif) qui disposait que « l’objectif de l’école était la réussite de tous les élèves ».

CC, 2006, Loi sur les droits d’auteurs et CC, 2006, Egalité des chances

  • Le Conseil contrôlera la constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive européenne uniquement au regard des principes et valeurs inhérents à l’identité constitutionnelle de la France (ce qui renvoie essentiellement au principe de laïcité).
  • Il pourra également exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au sujet de la bonne transposition de la directive par la loi.

CC, 2006, Loi relative au secteur de l’énergie

La privatisation d’un service public national est possible à condition que le législateur lui fasse perdre cette qualité.

CC, 2008, Loi sur les OGM

Reconnaît la portée constitutionnelle des dispositions de la Charte de l’environnement.

CC, 2008, Code du travail

« la codification répond à l’objectif à valeur constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ».

CC, 2009

La préservation du pluralisme des courants d’expression est un OVC.

CC, 2009

La bonne administration de la justice est un OVC.

CC, 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Accès des citoyens à Internet est une modalité d’exercice de la liberté d’expression.  Mais ne consacre pas de manière autonome un tel droit.

CC, 2010, Loi relative à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne

Considère que la QPC devait être transmise de manière prioritaire et que le juge devait prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires afin de suspendre, dans l’attente d’une réponse à la QPC, les effets de la loi qu’il estimerait incompatible avec le DUE. Il peut également poser, s’il y a un lieu, une QP à la CJUE.

CC, QPC, 2010, Kimberley Clark

La QPC ne concerne que les droits et libertés, excepté pour l’incompétence négative du législateur si celle-ci conduit à affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantie

CC, QPC, 2010, Commune de Dunkerque

La libre administration des CT peut être invoqué dans le cadre d’une QPC.

CC, 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Ok pour la loi en raison de l’ordre public (pas disproportionné). Réserve d’interprétation pour les lieux de cultes ouverts au public.

CC, 2010, Jeux en ligne

La transmission d’une QPC ne prive pas le CE et la Cass de leur faculté de saisir la CJUE et l’autorité qui s’attache aux décisions du CC ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir les engagements européens de la France sur une disposition législative incompatible avec eux

CC, QPC, 2010, Kamel D

reprenant sa jurisprudence Economie numérique, considère que sauf le cas où serait en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, il n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d’une directive. Lorsqu’il est saisi d’une telle loi, il prononce un non-lieu à statuer.

CC, QPC, 2011, Société Somodia

Existence d’un droit propre à l’Alsace-Moselle est un PFRLR.

CC, DC, 2013

La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’sservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle

CC, 2013, Jérémy F [Mandat d’arrêt europen]

Confronté cette fois à la question de l’interprétation d’un acte de l’Union, et non à celle de sa validité, le CC a été conduit à poser une QP pour la première fois à la CJUE. Il s’agit de l’hypothèse où un acte de l’Union est susceptible de deux interprétations, dont l’une pourrait entacher d’inconstitutionnalité la loi prise pour le mettre en œuvre. En l’espèce, une disposition législative excluait tout recours contre les décisions de la chambre d’instruction étendant les effets d’un mandat d’arrêt européen, méconnaissance ainsi le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif.Il pose donc à la CJUE la question de savoir si cette absence de recours découlait nécessairement des actes de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen.

CC, 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Ok constitutionnalité. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur.

CC, QPC, 2014, Commune de Thonon-les-Bains

Les règles relatives au rattachement forcé à un EPCI à fiscalité propre affectaient excessivement la libre administration des CT.

CC, QPC, 2015, Cédric D

Le dispositif d’assignation administrative à résidence dans le cadre de l’état d’urgence est une mesure privative de liberté au-delà de 12 heures par jours dès lors soumise à l’article 66C. Ce dispositif ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir.

CC, QPC, 2016 Ligue des droits de l’homme

Les perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence sont des mesures de police administrative qui n’affectent pas la liberté individuelle au sens de l’article 66C.

CC, 2017, Traité CETA

  • Si l’accord relève des compétences exclusives de l’UE, le contrôle se limite au contrôle de l’atteinte à l’identité constitutionnelle de la France
  • Si l’accord relève des compétences partagées avec les EM ou de la seule compétence de ces derniers, le contrôle est entier

CC, QPC, 2017

Le droit d’accès aux documents d’archives publiques est un principe à valeur constitutionnelle.CC, QPC, 2018, Cédric H Censure dispositions du code pénal relatives au délit de solidarité en accordant au principe de fraternité une valeur constitutionnelle.

CC, 2018, LFPFP pour les années 2018-2022

Les contrats de relations financières entre l’Etat et les CT ne portent pas atteinte à la libre administration de ces dernières.

CC, QPC, 2019, Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur

Il découle du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence constitutionnelle de gratuité pour accéder à l’enseignement supérieur qui n’empêche toutefois pas la perception de droits de scolarité modiques.

CC, QPC, 2020, Union des industries de la protection des plantes

Consacre un OVC de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains. Il s’appuie sur le Préambule de la Charte, ce qui est nouveau.

CC, QPC, mai 2020, Association Force 5

Les ordonnances de l’article 38 prises sur habilitation du Parlement et dont le délai de ratification a expiré constituent des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 C. Revirement de jurisprudence de 2012.

CC, 2020, Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19

La LO prorogeait les délais pour transmettre les QPC étant donné le confinement. Considère en étant particulièrement rapide et laconique que les dispositions sont conformes à la Constitution, sans exercer de contrôle approfondi.

CC, juillet 2020, Loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire

La protection de la santé publique est un OVC.

CC, QPC, juillet 2020, Sofiane A

Précise que les ordonnances non ratifiées sont des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 C ET à compter de la fin de la date fixée par la loi d’habilitation.