Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

CJCE, 1956, Fédération Charbonnière de Belgique

Utilise la théorie de l’effet utile pour suppléer l’insuffisance de la règle conventionnelle écrite en tirer une interprétation téléologique de manière à ce que l’UE intervienne dans une politique publique.

CJCE, 1963, Van Gend et Loos

Affirme le principe d’effet direct du droit communautaire.

CJCE, 1964, Costa c. Enel

Affirme le principe de primauté des normes européennes sur les normes de droit interne.
CJCE, 1970, Internationale HandelgesellschaftConsidère qu’elle dégage des principes généraux du DUE à travers les « traditions constitutionnelles communes aux EM ». Cela donne une dimension importante au droit communautaire dans la garantie des droits fondamentaux (qu’il ne portait pas forcément en lui). Elle affirme que le respect des droits fondamentaux fait partie des principes généraux du droit dont elle assure le respect et qu’il convient de s’en inspirer à partir des traditions constitutionnelles communes des EM.

CJCE, 1971, AETR (COM c. Conseil)

Utilise la théorie des compétences implicites pour justifier que l’UE intervienne dans une politique publique.

CJCE, 1974, Van Duyn

Considère qu’une directive, même non transposée, suffisamment précise est directement applicable dans les Etats membres.

CJCE, 1978, Simmenthal

Réaffirme le principe de primauté des normes européennes sur les normes de droit interne, y compris constitutionnelle.

CJCE, 1982, CILFIT

Estime qu’une QP ne doit pas lui être renvoyée lorsqu’elle s’est elle-même déjà prononcée sur une question ou lorsque l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

CJCE, 1991, Hoffner

Adopte une définition très extensive de la notion d’entreprise de l’article 106 TFUE : toute entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut juridique et son mode de financement.

CJCE, 1994, Saachi

la dérogation au droit européen de la concurrence n’est possible que lorsque son application rendrait impossible et non plus difficile l’accomplissement de la mission d’un service d’intérêt général économique.

CJCE, 1993, Corbeau et CJCE, 1994, Commune d’Almelo

Exprime l’idée selon laquelle il était possible de déroger aux règles de la concurrence de manière à accomplir la mission du SIEG. Des compensations sont possibles entre activités rentables et non rentables pour assurer la couverture de telles missions sur l’ensemble du territoire (Corbeau). Egalement possibilité d’admettre des droits exclusifs (Almelo).

CJCE, 1999, Teckal

Pose les conditions pour recourir au in-house :
  • un contrôle analogue de la collectivité à celui qu’elle exerce sur ses propres services,
  • que la personne contrôlée réalisé plus de 80% de son activité pour le pouvoir adjudicateur,
  • l’absence de capitaux privés dans la structure contrôlée (CJCE, 2005, Stadt Hale).

CJCE, 2000, Télaustria

les contrats, même exclus du champ de la directive marchés publics, doivent respecter les règles fondamentales du Traité, dont le principe de non-discrimination, dont découle une obligation de transparence, dont découle deux obligations :
  • Un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché,
  • Un contrôle de l’impartialité des procédures d’attribution.

CJCE, 2002, British American Tobacco

En principe, la CJCE contrôle l’obligation de motiver un acte de droit de l’UE au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité à travers un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Cet arrêt montre que le contrôle peut parfois être plus approfondi.

CJCE, 2003, Kobler

La méconnaissance du DUE, même par une loi, engage la responsabilité de l’Etat.

CJCE, 2003, Altmarck

Une compensation financière par un Etat à une entreprise pour assurer une mission de SIEG ne constitue pas une aide d’Etat et n’est donc pas interdite. Néanmoins, cette possibilité est subordonnée à de strictes conditions, en particulier le fait que le mntant de la subvention ne doit pas épasser ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public.

CJCE, 2004, OMEGA

Veille au respect des normes constitutionnelles nationales (en l’espèce, en faisant prévaloir la dignité de la personne humaine qui est particulièrement important en droit allemand).

CJCE, 2008, Kadi

Un règlement pris pour appliquer une résolution du Conseil de sécurité sur les avoirs des personnes liées aux réseaux terroristes doit respecter les droits fondamentaux pour la définition desquels la CESDH revêt une « signification particulière »

CJUE, 2010, Melki

Considère que la QPC devait être transmise de manière prioritaire et que le juge devait prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires afin de suspendre, dans l’attente d’une réponse à la QPC, les effets de la loi qu’il estimerait incompatible avec le DUE. Il peut également poser, s’il y a un lieu, une QP à la CJUE.Le caractère prioritaire de la QPC est compatible avec le DUE, dans la mesure où :
  • D’une part, les juridictions restent libres de poser une QP à la CJUE à tout moment de la procédure qu’elles jugent appropriés, y compris avant la QPC
  • D’autre part, i cela ne fait pas obstacle à la primauté du DUE ; les juridictions ayant toujours l’obligation de laisser inappliquée une disposition jugée contraire au DUE

CJUE, 2013, M. Jérémy F [Mandat d’arrêt européen]

Confronté cette fois à la question de l’interprétation d’un acte de l’Union, et non à celle de sa validité, le CC a été conduit à poser une QP pour la première fois à la CJUE. Il s’agit de l’hypothèse où un acte de l’Union est susceptible de deux interprétations, dont l’une pourrait entacher d’inconstitutionnalité la loi prise pour le mettre en œuvre. En l’espèce, une disposition législative excluait tout recours contre les décisions de la chambre d’instruction étendant les effets d’un mandat d’arrêt européen, méconnaissance ainsi le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif.CC pose donc à la CJUE la question de savoir si cette absence de recours découlait nécessairement des actes de l’Union relatifs au mandat d’arrêt européen.Elle répond par la négative, ce qui permet au CC de rendre sa décision en censurant la disposition législative en cause.

CJUE, avis, 2014

S’oppose au protocole d’adhésion de l’UE à la CESDH.

CJUE, 2014, Digital Rights Ireland

Contrôle un acte de droit dérivé au regard des prescriptions de la Charte des DF de l’UE.

CJUE, 2014, Google Spain

Un internaute dispose du droit à ce que l’information relative à sa personne ne soit plus liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom. C’est un droit au déréférencement.

CJUE, 2014, Commission c. France

Le statut même d’EPIC est constitutif d’une aide d’Etat dans la mesure où un EPIC ne peut pas faire faillite ou être mis en redressement judiciaire puisque disposant d’une garantie financière implicite de l’Etat. En l’espèce, il s’agissait de La Poste.

CJUE, 2015, Leone

Estime que le système de pensions français accordant des bonifications aux femmes ayant au moins 3 enfants revêt une inéalité de traitement ne semblant pas justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

CJUE, 2016, Promoimpresa

Les conventions d’occupation du domaine (public et privé) des personnes publiques nécessitent une procédure de mise en concurrence préalable.

CJUE, 2018, LM c. Irlande

Autorise l’Irlande à ne pas extrader un Polonais réclamé par les tribunaux polonais si les informations à disposition permettant de considérer qu’ils ne sont pas indépendants (et donc qu’ils ne respectent pas le DUE)

CJUE, 2018, COM c. France

Constate pour la première fois le manquement de la FR imputable au fait que le CE ne lui a pas renvoyé une QP alors qu’il aurait dû. Cet arrêt a été retentissant et a provoqué une polémique concernant le dialogue des juges.

CJUE, 2019, Commission c. Pologne

Les EM peuvent être sommés de prendre des mesures visant à assurer le respect de l’Etat de droit tel qu’entendu par les traités européens. En l’espèce, il s’agissait de la législation polonaise rabaissant l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême polonaise (pour les remplacer plus rapidement).
CJUE, 2021, Temps de travail des militairesLa Cour juge que le temps de travail des militaires rentre dans le champ d’application de la directive européenne sur le temps de travail. Il s’agit d’un bouleversement pour la plupart des armées, qui appliquaient jusqu’alors des règles dérogatoire au Code du travail.