Conseil d'Etat

Liste des décisions

Conseil d'Etat

TC, 1873, Blanco

La responsabilité de la puissance publique peut être engagée. Elle n’est cependant ni générale ni absolue et ne saurait être engagée selon les règles prévues par le Code civil. Considérée comme la décision fondatrice du droit administratif moderne. Elle marque ainsi le point de départ de la jurisprudence moderne du Conseil d’Etat.

TC, 1873, Pelletier

Considère qu’un décret-loi supprime la règle de la « garantie personnelle » qui interdisait au JJ de poursuivre un agent public du fait de ses fonctions sans avoir obtenu autorisation du CE. Mais il maintient l’interdiction du JJ de connaître des actes administratifs. On distingue faute personnelle (JJ) et faute de service (JA).

CE, 1875, Prince Napoléon

Abandonne le motif politique pour caractériser un acte de gouvernement.

CE, 1895, Cames

Fonde la responsabilité administrative sans faute. En l’espèce, il s’agissait d’une responsabilité sans faute pour risque pour indemniser un ouvrier qui travaillait dans une usine de l’administration. Précurseur de la loi de 1898 sur l’indemnisation des accidents du travail.

TC, 1899, Canal de Gignac

Une association syndicale de propriétaires prévue par la loi de 1865 était chargée d’assurer des travaux agricoles d’intérêts collectifs. Elle est qualifiée d’EP en utilisant la méthode du faisceau d’indices.

CE, 1901, Casanova

Le contribuable lésé financièrement par une décision de sa commune a intérêt à agir devant le juge administratif. Les personnes publiques peuvent intervenir dans l’économie mais à condition de respecter l’initiative privée et uniquement lors de « circonstances exceptionnelles »

CE 1902, Commune de Néris-les-Bains

La PAG locale peut aggraver les mesures de la PAG nationale si les circonstances locales particulières le justifient.

TC, 1902, Société immobilière de Saint-Just

L’administration dispose du privilège de l’exécution d’office : pour les décisions quelle prend, elle peut recourir à des mesures d’exécution forcée de nature administrative. Mais, ce privilège d’exécution s’applique à titre subsidiaire et est très encadré.

CE, 1903, Terrier

Utilise le service public pour justifier de la compétence du JA quant au litige naissant d’un contrat passé entre un conseil régional et un particulier.

CE, 1905, Tomaso Grecco

Accepte, pour la première fois, d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de ses activités de police administrative à condition de prouver une faute lourde.

CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

Les usagers du service public ont intérêt à agir devant le juge administratif

CE, 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges

Les syndicats et associations professionnelles ont intérêt à agir devant le juge administratif

CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est

Les actes pris par des personnes publiques sont en principe administratifs

TC, 1908, Feutry

Etend le principe de responsabilité de l’Etat du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des activités de service public aux collectivités locales.

CE, 1909, Winkell

Affirme le principe de continuité du service public.

CE, 1910, Thérond

Utilise l’importance du « but de service public » d’un contrat pour en justifier l’application du droit administratif.

CE, 1911, Anguet

Pose la théorise du cumul de faute (personnel et de service).

CE, 1912, Bouteyre

Refuse à un prêtre de concourir à l’agrégation de philosophie (concours de la fonction publique) en raison de ses convictions religieuses. Jurisprudence abandonnée récemment.

CE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges

Le contrat administratif est qualifié à travers le critère de la clause exorbitante du droit commun.

CE, 1914, Gomel

Accepte de contrôler la qualification juridique des faits.

CE, 1916, Camino

Accepte de contrôler la matérialité des faits.

CE, 1917, Baldy

Les commissions du commissaire du Gouvernement Corneille indiquaient « la liberté est la règle, la mesure de police l’exception ».

CE, 1918, Lemonnier

Pose la théorie du cumul de responsabilité. C’est le cas de la faute personnelle commise dans le service ou de la faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec celui-ci.

CE, 1918, Heyriès et CE, 1919, Dame Dol et Laurent

Appliquent la théorie des circonstances exceptionnelles selon laquelle l’administration peut exercer des pouvoirs qu’elle n’exerce pas en temps normal. Si tel est le cas, le juge administratif modulera son contrôle de proportionnalité.

CE, 1919, Labonne

Le Premier ministre dispose, en dehors de toute délégation législative, de pouvoirs (réglementaires) propres.

CE, 1919, Regnault-Desroziers

Pose le principe de la responsabilité sans faute de l’administration pour risque subi par les administrés du fait des choses dangereuses.

CE, 1921, Commune de Monségur

Le travail public est le travail réalisé pour le compte d’une personne publique en vue d’une mission d’intérêt général

TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka)

Consacre la notion de SPIC (sans le nommer expressément).

CE, 1921, Mahut

Abandonne la jurisprudence selon laquelle les femmes ne pouvaient pas accéder à un emploi public.

CE, 1923, Couitéas

Pose le principe de la responsabilité sans foute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait d’un acte administratif individuel régulier

TC, 1923, Septfond

Le JJ ne peut pas apprécier la légalité des actes administratifs mais peut les interpréter (sauf s’agissant des actes administratifs individuels). Ainsi à moins que l’interprétation ne soit parfaitement claire, le JJ doit saisir le JA d’une QP quant à l’interprétation de l’acte administratif individuel.

CE, 1925, Rodière

si la sortie de carrière d’un agent public est illégale, possibilité d’agir par REP, et l’A° aura l’obligation de le réintégrer de reconstituer rétroactivement la carrière du fonctionnaire. Il devra être placé dans la position exacte qu’il occuperait s’il n’avait pas fait l’objet de la révocation

CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Les personnes publiques peuvent intervenir dans l’économie si elles justifient d’un intérêt public en raison des circonstances particulières de temps et de lieu

CE, 1932, Ville de Castelnaudary

Pose le principe selon lequel les activités de police ne peuvent pas être déléguées.

CE, 1933, Benjamin

Effectue un contrôle de proportionnalité d’une mesure de police. Vérifie si la mesure est justifiée et proportionnée.

TC, 1935, Thépaz

La faute, constitutive d’une infraction pénale, n’est pas forcément une faute personnelle et peut revêtir une faute de service

TC, 1935, Action française

Fonde la théorie de la voie de fait selon laquelle en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale ou à la propriété privée provoquée par une décision administrative soit manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, soit par l’exécution forcée d’une décision, même légale, dans des conditions illégales, le JJ est compétent.De plus, un agent peut commettre une voie de fait sans pour autant commettre une faute personnelle.

CE, 1935, Marécar

Un bien affecté au domaine public d’une personne publique est celui qui est ouvert à l’usage du public.

CE, 1936, Arrighi

Applique la théorie de la loi écran en rappelant qu’il refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi.

CE, 1936, Bobard

En principe, les femmes peuvent exercer un emploi public, mais il peut y avoir des restrictions pour des raisons de services

CE, 1936, Jamart

Le ministre dispose, en tant que chef de service, d’un pouvoir réglementaire.

CE, 1937, Decerf

Utilisation de la théorie des actes détachables dans le contentieux des actes de gouvernement.
CE, 1938, Société La FleuretteAccepte d’engager la responsabilité sans faute de l’administration du fait d’une loi en rupture avec l’égalité devant les charges publiques.

CE, 1938, Caisse primaire Assurance et protection

Une personne privée peut être chargée d’une mission de service public.

CE, 1942, Montpeurt

Les actes pris par une personne privée gérant un SPA relatifs à l’accomplissement d’un service public et traduisant l’exercice de prérogative de puissance publique sont des actes administratifs.

CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

PGD selon lequel les procédures administratives doivent respecter les droits de la défense

CE, 1946, Commune de Saint-Priest la Plaine

Fonde la théorie du collaborateur occasionnel du service public. L’application de cette théorie est susceptible d’engager la responsabilité sans faute de l’administration pour le risque subi par ses collaborateurs.

CE, 1948, Société du journal « L’Aurore »

PGD de non-rétroactivité des actes administratifs.

CE, 1949, Mimeur

Accident de la route avec un véhicule, illustre la théorie de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

CE, Ass, 1950, Dame Lamotte

PGD selon lequel un REP peut être exercé même en l’absence de texte écrit le prévoyant.

CE, 1950, Quéralt

PGD : possibilité d’effectuer un recours hiérarchique, même sans texte.

CE, 1950, Dehaene

Le droit de grève s’applique au sein de la fonction publique mais s’exerce dans les cadres qui le réglementent. Le législateur peut le limiter dans des secteurs particuliers. S’il n’y a pas de loi, le chef de service peut également le faire. Il doit également être concilier avec la continuité du service public qui est un PGD.

CE, 1951, Société des concerts du conservatoire

Principe d’égalité (en l’occurrence des usagers du service public) est un PGD.

CE, 1951, Laruelle et CE, 1951, Delville

Respectivement, l’administration peut exercer une action récursoire contre son agent après avoir une condamnation pour faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, et inversement. Le JA sera compétent dans les deux cas.

CE, 1951, Baud et TC, 1951, Noualek

Distingue entre police administrative et police judiciaire selon le critère finaliste : cela dépend du but poursuivi par les services de police durant dans leur action. Si le but est répression : PJ. Si le but est préventif : PA.

CE, 1951, Daudignac et CE, 1951, Fédération nationale des photographes filmeurs

Affirme le principe de liberté de commerce et d’industrie comme PGD. Interdit les réglementations visant à l’exercice d’une activité éco et interdit à l’autorité publique de concurrencer l’initiative privée

TC, 1952, Préfet de la Guyane

Les actes des juridictions judiciaires pris pour organiser le service public de la justice sont des actes administratifs.

CE, 1952, Kirkwood

Juge que la méconnaissance d’un traité international peut être invoquée à l’appui d’un REP contre un acte administratif.

CE, 1954, Barel

PGD d’égalité d’accès aux emplois publics. Les opinions politiques ne peuvent servir de fondement de discrimination à un concours de la fonction publique.

CE, 1954, Notre Dame de Kreisker

Distingue parmi les circulaires réglementaires et interprétatives.

CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques

Utilise la technique du faisceau d’indices pour distinguer SPIC et SPA. Présomption de SPA sauf 3 conditions :
  • L’objet du service,
  • L’origine des ressources,
  • Les modalités de fonctionnement.

CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris

Reconnaît valeur juridique du P46. Consacre la liberté d’association comme un PFRLR.

CE, 1956, Syndicat national du cadre d’administration générale des colonies

Les femmes ont vocation à accéder à tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes. Les restrictions à ce principe ne peuvent avoir lieu que si les fonctions exercées ou si les conditions d’exercice l’exigent (le JA effectuera un contrôle poussé).

TC, Effimieff et CE, 1956, Consort Grimouard

Le travail public est également le travail accompli par une personne publique pour le compte d’une personne rivée dans un but de mission de service public.

CE, 1956, Consorts Grimouard

Le travail public est également le travail effectué pour le compte d’une personne privée dans le cadre d’une mission de service public.

CE, 1956, Thouzellier

Pose le principe de responsabilité de l’administration sans faute pour risque du fait des méthodes dangereuses.
CE, 1956, Bertin et CE, 1956, GrimouardUtilise le critère du service public pour qualifier le contrat administratif. Respectivement, si le contrat confie au cocontractant de l’administration l’exécution d’une mission de service public ou une modalité d’exécution de ce service.

CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval

L’administration peut procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général.

CE, 1959, Dauphin

Un bien affecté au domaine public d’une personne publique est également celui qui est affecté à un mission de service public et fait l’objet d’un aménagement spécial (devenu aménagement « indispensable » avec le CG3P). Pose également pour la première fois la notion de service public culturel.

CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils

Précise la valeur des principes généraux du droit qui sont des règles non écrites qui ont vocation à s’imposer au pouvoir réglementaire.

CE, 1959, Société Les Films Lutétia

La moralité publique est une composante de l’ordre public qui peut servir de fondement pour prendre un acte administratif d’interdiction à condition de prouver des « circonstances locales particulières ». Une mesure de PAS au niveau nationale peut être aggravée par une mesure de PAG au niveau local pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales.

CE, 1959, Doublet

L’administration peut être obligée d’édicter des mesures de police administrative pour faire cesser un péril grave à l’ordre public.

CE, 1961, Dame veuve Agnesi

En principe, les actes pris par des personnes publiques gérant un SPIC sont de droit privé. Mais les actes pris par ces personnes relatifs à l’organisation des SPIC sont des actes administratifs.

CE, 1961, Magnier

Les actes pris par une personne privée gérant un SPA relatifs à l’accomplissement d’un service public et traduisant l’exercice de prérogative de puissance publique sont des actes administratifs.
CE, 1961, Fédération nationale des syndicats de policeLes ordonnances de l’article 38 qui n’ont pas été ratifiées sont des actes administratifs.

CE, 1961, Vanier

L’autorité administrative peut toujours abroger ou modifier un acte administratif, car nul n’a le droit au maintien d’une réglementation. Corolaire de la continuité du service public : les usagers du SPA n’ont aucun droit au maintien de ce service.

CE, 1962, Perruche

Pose le principe de la responsabilité sans faute pour risque liée aux situations dangereuses.

CE, 1962, Doublet

L’Etat a l’obligation d’agir pour faire cesser une atteinte à l’ordre public et a l’obligation d’appliquer les mesures de police existantes.

CE, 1963, Commune de Gavarnie

Pose le principe de la responsabilité sans foute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait d’un acte administratif réglementaire régulier

CE, 1963, Narcy

Développe la notion de service public, en l’absence de qualification législative selon 3 critères :
  • L’existence d’une activité d’intérêt général
  • Le contrôle de la personne publique sur la personne privée
  • L’existence de prérogatives de puissance publique au profit de la personne privée

CE, 1964, Société des pétroles Shell-Berre

Donne une portée restrictive au principe posé par l’article concernant la question préjudicielle en estimant qu’il ne devait saisir la CJUE qu’en cas de question sérieuse.

CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique

Accepte d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publique du fait d’une norme internationale incorporée dans l’ordre juridique interne.

TC, 1968, Barbier

Les actes d’une personne privée relatifs à l’organisation du SPIC qu’elle gère sont des actes administratifs.

TC, 1963, Peyrot

Les contrats conclus entre un concessionnaire d’autorpute et des sociétés privées relèvent « par nature » de l’Etat et sont donc administraifs.

CE, 1970, Unipain

Une personne publique peut intervenir dans l’économie sans porter atteinte à la liberté de commerce et d’industrie si elle fournit ses propres services.

CE, 1970, Crédit foncier de France

Consacre la qualification des lignes directrices. Pas d’effet direct mais peuvent servir de fondement à certaines décisions qui affecteront les administrés. Justiciables, à plusieurs conditions.

CE, 1971, Mergui

L’administration ne peut pas consentir de libéralités.

CE, 1973, Dame Peynet

PGD selon lequel il est interdit de licencier un agent public en état de grossesse.

CE, 1974, Denoyez et Chorques

Le principe d’égalité impose de traitement des personnes placées dans la même situation de la même manière. dérogation au principe d’égalité si :
  • la loi le justifie,
  • l’IG le justifie,
  • Parce qu’il existe une différence de situation objective. ATTENTION: il ne faudra pas de disproportion manifeste dans ce cas.

CE, 1978, Sadoudi

Un gendarme tue quelqu’un par erreur avec son arme de service. Illustre la théorie de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

CE, 1978, GISTI

PGD selon lequel les étrangers résidant régulièrement en France ont le droit de mener une vie familiale normale

CE, 1978, Cohn-Bendit

Considère qu’une directive européenne non transposée ne produit pas d’effet en droit interne.

CE, Ass, 1978, Darmont

La responsabilité de l’Etat dans le cadre du service public de la justice peut être engagée en cas de faute lourde.

CE, 1982, Huglo

Concernant le privilège du préalable. Les administrés sont obligés de se conformer à l’AAU même s’il est contestable (présomption de légalité).

TC, 1983, UAP

Le contrat passé entre deux personnes publiques est présumé être de nature administrative, sauf s’il fait naître des rapports de droit privé entre les parties

TC, 1983, Gambini

Inexistence d’une troisième catégorie de service public.

CE, avis, 1989, Foulard islamique

Cherche à concilier liberté religieuse et neutralité du service public. Une élève au collège (usager du service public) n’est pas interdite de porter un voile à l’école. Pose ainsi un principe de compatibilité du port de signes extérieurs « non ostentatoires » d’appartenance religieuse avec le principe de laïcité.

CE, 1989, Alitalia

PGD selon lequel l’administration a l’obligation d’abroger un acte administratif illégal (y compris si l’illégalité est ab initio). En particulier, obligation d’abroger un acte réglementaire contraire au DI.

CE, 1990, GISTI

met fin aux renvois préjudiciels au ministre des affaires étrangères, à l’époque considéré comme seul interprète des traités conclus par la France, en cas de difficulté pour comprendre le sens d’un accord international.

CE, 1990, Boisdet

Comme les traités, les règlements et les directives ont une autorité supérieure à celle des lois.

CE, 1992, Kherouaa

Le règlement intérieur d’un établissement scolaire ne fait plus partie des MOI.

CE, 1995, Marie et CE, 1995, Hardouin

Consacrent le recul de la notion de MOI pour les actes des services de l’armée et les services pénitentiaires.

CE, Ass, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

La dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Cela peut servir de fondement à un arrêté interdisant la lancer de nain, après conciliation entre la dignité de ce dernier et sa liberté de commerce et d’industrie.

CE, 1996, Koné

Interdiction d’accorder une extradition demandée dans un but politique est un PFRLR.

CE, Ass, 1996, Cayzeele

Possibilité d’effectuer un REP contre les clauses réglementaires d’un contrat administratif.

CE, 1997, Aquarone

fait application de la coutume internationale dans sa jurisprudence (mais précise toutefois que la supériorité que l’article 55C reconnaît aux traités sur les lois ne s’étend pas à la coutume internationale).

CE, 1997, Million et Marais

Opposabilité du droit de la concurrence aux actes administratif. Libre concurrence entre progressivement dans le bloc de légalité.

CE, 1998, Sarran et Levacher

Réaffirme le principe de primauté des normes constitutionnelles dans l’ordre interne.

CE, 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim

longtemps qualifiées d’actes de gouvernement, dont le juge vérifiait seulement l’existence matérielle mais sans pouvoir s’interroger sur leur régularité, la ratification ou l’approbation des traités sont désormais soumises au contrôle du juge chargé d’appliquer le traité qu’elles ont fait pénétrer dans l’ordre juridique interne. Il revient en particulier au juge de ‘assurer que l’autorisation du Parlement a été recueillie

CE, 1999, Président de l’Assemblée nationale

L’acte du président de l’AN de recourir à un marché public est un acte administratif justiciable.

CE, 2000, France nature environnement

Possibilité d’ester en justice contre l’administration lorsqu’il s’agit de prendre des mesures d’application du droit. En l’espèce PM devait prendre des décrets pour l’application d’une loi.

CE, 2001, Ternon

Les actes administratifs individuels (puis généralisation à tous les AA avec le CRPA) peuvent être retirés à l’initiative de l’administration ou à la demande del’intéressé dans un délai de 4 mois.

CE, 2001, Commune de Venelles

Le principe de libre administration des CT est une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 CJA.

CE, 2001, Vassilikiotis

Apporte des précisions pour expliciter les conséquences à tirer de son annulation contentieuse.

CE, 2001, Confédération nationale des radios libres et CE, 2001, Préfet des Alpes Maritimes

Urgence est susceptible d’être reconnue dès lors qu’il est porté un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette situation du requérant s’apprécie de manière concrète, même s’il n’y a que des répercussions financières. L’urgence doit ensuite être appréciée de manière objective et globale, càd compte tenu de l’ensemble des circonstances en l’espèce, en mettant en balance les intérêts du requérant et les intérêts de l’A°

CE, 2002, Magiera

L’Etat doit prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le 6 CESDH vis à vis du délai de jugement

CE, 2002, Duvignères

Distingue entre les circulaires impératives et non impératives.

CE, 2002, Papon

Les agissements de Maurice Papon, secrétaire général de la Préfecture de Gironde sous le régime de Vichy, dans la déportation des Juifs est constitutif d’un cumul de faute (personnelle et de service).

CE, 2002, Ullmann

CE, 2003, Préfet de la Seine-Maritime c. El Bahi

Accepte de procéder à la substitution de base légale dans le contrôle d’un acte administratif.

CE, 2003, Commune de Clans

Revient sur le principe selon lequel un ouvrage public mal planté ne se détruit pas. Le juge vérifiera d’abord si une régularisation est possible. Si ce n’est pas le cas il va concilier la propriété privée ainsi que le respect des législations d’urbanisme et environnementale avec le préjudice que ça porterait à l’IG.

CE, 2004, Mme Hallal

Accepte de procéder à la substitution de motifs dans le contrôle d’un acte administratif.

CE, Ass, 2004, Ministre de l’emploi et des solidarités

L’Etat peut voir sa responsabilité engagée pour carence fautive s’il ne prend pas les mesures pour prévenir les risques liés à l’exposition professionnelle aux poussières d’amiante.

CE, Ass, 2004, Rolin et Boisvert

S’estime compétent pour contrôler le décret déclarant l’état d’urgence, mais il s’agit d’un contrôle restreint.

CE, 2004, Association AC !

Accepte de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse.

CE, 2005, Deprez et Baillard

Renouvelle son refus de contrôler la constitutionnalité d’une loi en arguant que l’article 61C donne le monopole au CC en la matière.

CE, 2005, GIE Axa Courtage

Fonde le régime de la responsabilité sans faute du fait de la garde d’autrui.

CE, ord, 2005, Commune de Massat

Affirme que la liberté de culte a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 CJA.

CE, Ass, 2006, KPMG

Le principe de sécurité est un PGD. Consacre une obligation, dans certaines hypothèses, de prévoir des mesures transitoires en cas de changement de réglementations.

CE, Ass, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Une personne publique peut intervenir dans l’économie si elle justifie d’un intérêt public, notamment, la carence de l’imitative privée. Une personne publique peut exercer une activité économique si :
  • Respect LCI,
  • Respect égale concurrence,
  • Compétence de la PP,
  • Justifier d’un intérêt public, notamment la carence d’initiative privée.

CE, 2007, APREI

Met à jour la définition du service public lorsqu’il n’y a pas de qualification législative. Reprend les 3 critères traditionnels : IG, contrôle de la personne publique et existence de prérogatives de puissance publique. Néanmoins, l’absence de ce dernier critère, le juge utilise la technique du faisceau d’indices et regarde les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement de la personne privée. Le juge administratif pourra alors reconnaître l’activité comme constituant une mission de service public.

CE, 2007, Gardedieu

Accepte d’engager la responsabilité de l’administration du fait d’une norme contraire à une norme internationale.

CE, 2007, Planchenault et CE, 2007, Boussouar

Consacrent un recul supplémentaire des MOI dans les services pénitentiaires.

CE, 2007, Commune d’Aix-en-Provence

L’activité pris à l’initiative d’une personne privée peut recevoir a posteriori la qualification d’activité constituant une mission de service public.

CE, 2007, Société Tropic travaux signalisations

Accepte de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence en raison du principe de sécurité juridique.

CE, 2007, Arcelor

Retient une solution inspirée de la jurisprudence constitutionnelle en considérant que pour contrôler un décret de transposition d’une directive, le juge administratif doit d’abord rechercher si un principe en DUE équivalent à un principe constitutionnel français peut être utilisé. S’il en trouve un, il doit poser une QP à la CJUE, seule compétente pour l’interprétation ou la validité du DUE. S’il n’en trouve pas, il opèrera lui-même un contrôle de constitutionnalité. C’est la théorie de l’équivalence des protections.

CE, 2008, Conseil national des barreaux

Concernait la mise en cause de la conformité d’une directive avec la CESDH. Considère que les PGD de la CESDH sont également protégées par les PGD du DUE. Le JA doit donc rechercher si la loi de transposition est contraire à la CESDH et en cas de difficulté sérieuse, il devra poser une QP à la CJUE.

CE, 2008, Boussouar

Dans le domaine pénitentiaire, il n’est plus exigé de prouver l’existence d’une faute lourde pour engager la responsabilité de l’administration.
CE, 2008, Commune d’AnnecyReconnaît la portée constitutionnelle des dispositions de la Charte de l’environnement et l’inovocabilité de certaines d’entre elles.

CE, 2008, SMIRGEOMES

Subjectivise le référé précontractuel. Désormais, les moyens invocables seront uniquement relatifs à la violation des obligations de mise en concurrence et devront concerner un vice susceptible d’avoir eu des effets sur le requérant

CE, 2008, Conseil nationaux des barreaux

Accepte d’examiner un moyen tiré de ce qu’une directive aurait méconnu la convention européenne des droits de l’Homme et s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE pour constater qu’en l’absence de difficulté sérieuse, il n’y a pas lieu de la saisir de la question.

CE, 2009, Aéroport de Paris

La mission de fouilles de bagages dans les aéroports, qui constitue une mission de police, peut-être déléguée à une personne privée.

CE, 2009, Commune de Béziers I

consacre le principe de loyauté des relations contractuelles (une fois le contrat signé, les parties ne peuvent plus se prévaloir de vices relatifs à la passation) et de stabilité des relations contractuelles (la sanction prononcée doit être proportionnelle à l’importance du vice). L’objectif de stabilité des relations contractuelles permet d’adapter la réponse apportée par lejuge à l’importance et aux conséquences de l’illégalité commise.

CE, 2009, Perreux

La directive européenne non transposée dans un délai raisonnable est directement applicable dans l’ordre juridique interne.Elabore également un régime spécifique d’administration de la preuve en matière de discrimination. Les personnes ne disant victimes de discrimination doivent amorcer une argumentation en soumettant au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer une méconnaissance du principe d’égalité ; il revient ensuite à l’administration de produire tous les éléments de fait en sa possession pour établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

CE, 2010, Mme Cheriet-Benseghir

la question de savoir si la réciprocité était satisfaite a continué pendant un temps à faire l’objet d’un renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères jusqu’à cet arrêt de 2010 (après une condamnation dans CEDH, 2003, Chevrol c. France

CE, Ass, 2010, Bleitrach

Opère une analyse très concrète (contrôle in concreto) sur une potentielle atteinte au principe d’égalité, en regardant spécifiquement quels types de mesures ont été prises ou lesquelles auraient dû l’être.

TC, 2010, Brasserie du Théâtre

En principe, les actes pris pour gérer le domaine privé sont des actes de droit privé. Néanmoins, la décision de la personne publique qui conclut, conduit, ou met un terme à un contrat relatif à la valorisation ou la protection du domaine privé est un acte administratif.

CE, Ass, 2010, Jean Bouin

Les conventions d’occupation du domaine public ne nécessitent pas de mise en concurrence préalable.

CE, 2010, Rujovic

Considère que la QPC devait être transmise de manière prioritaire et que le juge devait prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires afin de suspendre, dans l’attente d’une réponse à la QPC, les effets de la loi qu’il estimerait incompatible avec le DUE. Il peut également poser, s’il y a un lieu, une QP à la CJUE.La transmission d’une QPC ne prive pas le CE et la Cass de leur faculté de saisir la CJUE et l’autorité qui s’attache aux décisions du CC ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir les engagements européens de la France sur une disposition législative incompatible avec eux

CE, 2011, Kandyrine de Brito Païva

il appartient au juge national de chercher à concilier les traités, au besoin en les interprétant au regard des règles et des principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public. Si le conflit entre les deux traités demeure, le juge applique le traité sur le terrain duquel l’Etat, quitte à engager sa responsabilité internationale, a entendu se placer. Cette conciliation ne s’applique toutefois pas lorsqu’est en cause l’ordre juridique intégré que constitue l’UE.

CE, 2011, Béziers II

le cocontractant victime d’une résiliation du contrat peut former une action en reprise des relations contractuelles dans un délai de 2 mois

TC, 2011, SCEA du Chéneau

Décision relative aux questions préjudicielles entre JA et JJ en considérant que le juge national chargé d’appliquer le DUE a l’obligation d’en assurer le plein effet, en laissant inappliqué de sa propre autorité toute décision contraire. Il en déduit que les juges de chaque ordre de juridiction disposent d’une plénitude de juridiction pour appliquer le DUE en saisissant si besoin la CJUE mais sans avoir à interroger les juges de l’autre ordre. Autrement dit, le juge judiciaire peut constater lui-même la méconnaissance du DUE d’un AA, et inversement le JA peut se prononcer sur la validité d’un AA au regard du DUE en appliquant du droit privé.

CE, Ass, 2011, Anthony

Un vice de procédure affecte la légalité de l’acte administratif s’il a « té de nature à influencer la décision prise ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie.

CE, 2011, Commune de Saint-Denis et CE, 2012, Commune de Valence

La mesure de PAS nationale ne peut pas être aggravée par la mesure de PAG locale.

CE, 2012, GISTI

a précisé qu’il revient dans chaque cas au juge d’apprécier si un effet direct s’attache ou non à une clause d’un accord international « eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie général du traité ».

CE, 2012, Commune de Douai

Précise le régime applicable aux biens ayant fait l’objet d’une concession à la fin de celle-ci. Les biens nécessaires au service publics sont appelés « biens de retours », c’est-à-dire qu’ils sont considérés ab initio comme propriété de la personne publique.

CE, 2013, Dahan

Le JA exerce un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics.

CE, ord, 2014, M’Bala M’Bala

Il appartient à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises. Un spectacle comportant des propos racistes et antisémites portant une atteinte grave à la dignité de la personne humaine peut être interdit de manière préventive par décision de police administrative.

TC, 2014, Axa France IARD

Redéfinit la clause exorbitante de droit commun. « Clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratif »

CE, 2014, Société Grenke Location

Pose les conditions pour qu’une personne privée cocontractante de l’administration puisse se prévaloir de l’exception d’inexécution.

CE, 2014, SNC Armor

Reprend son avis CE, avis, 2000, Jean-Louis Bernard Consultant et pose les conditions pour qu’une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique :
  • Compétence de la personne publique ,
  • intérêt public (qui peut être la carence de l’initiative privée ou le prolongement d’une mission de SP)
  • ne pas fausser le jeu de laconcurrenceen utilisant son statut public.

CE, Ass, 2014, Département de Tarn et Garonne

Le tiers à un contrat administratif peut désormais l’attaquer par voix de RPC. Le juge administratif dispose à ce titre d’une large palette de pouvoirs pour en apprécier la légalité et le cas échéant la corriger.

CE, Ass, 2014, Mme Lambert

Effectue un contrôle de proportionnalité de l’article du CSP selon lequel le patient ne doit pas faire l’objet d’une obstination médicale déraisonnable par rapport à l’article 2 CESDH sur le droit à la vie. Il concilie ainsi le droit à la vie et le droit du patient. En l’espèce, les dispositions législatives ne sont pas inconstitutionnelles.

CE, 2015, Pôle Emploi

Les MOI révélatrices de pratiques discriminatoires peuvent faire l’objet d’un REP devant le JA.

TC, 2015, Rispal

Abandonne la jurisprudence Peyrot.

CE, 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens et CE, 2015, Garde des Sceaux

Posent les deux branches de la faute lourde, avec, respectivement, la faute qui n’a aucun lien avec le service ou qui est d’une particulière gravité (Commune de Roquebrune-sur-Argens) ou la faute commise dans une intention malveillante et qui est particulièrement grave (Garde des Sceaux).

CE, Ass, 2015, Quitanel et CE, Ass, 2015, Quitanel.

Admet dans un premier temps que les bonifications de pensions accordées aux femmes ayant au moins 3 enfants sont justifiées par un objectif légitime de politique sociale : celui de compenser les désavantages objectivement constatés et subis par les femmes dans le déroulement de leur carrière en raison des interruptions liées à la naissance ou l’éducation de l’enfant. CJUE, 2015, Leone estime qu’il s’agit d’une discrimination non justifiée.Dans un deuxième temps, le CE a tout de même jugé qu’une loi prévoyant que la bonification des droits à pension pour les personnes ayant élevé trois enfants ou plus est subordonnée à une interruption d’activité d’une durée continue au moins égale à deux mois n’est pas contraire au DUE.

CE, ord, 2016, Gonsalez Gomez

A accepté d’opérer un contrôle de conventionalité des lois alors qu’il est en référé. De plus, il effectue un contrôle de conventionalité in concreto.

CE, 2016, Jacob

Était confronté à une situation dans laquelle l’interprétation d’une directive était nécessaire pour déterminer si une QPC était sérieuse. Il choisi de transmettre une QP à la CJUE pour interpréter la directive. En revanche, il juge, qu’en l’état, tant que cette interprétation n’a pas été précisée, la QPC ne peut pas être regardée comme ayant un caractère sérieux.

CE, 2016, Cjabaz

En principe, délai de recours est de 2 mois (R421-1 CJA) et ne peut pas courir à l’encontre des décisions qui ne mentionnent pas les voies et délais de recours (R421-5 CJA). vient apporter une exception, en raison du principe de sécurité juridique et lorsque l’acte ne mentionne pas les voies et délais de recours : on peut exercer un recours dans un délai d’1 an (+ si circonstances particulières), à compter de la date de la décision expresse OU de la date à laquelle il est établi que le requérant en a eu connaissance.

CE, Ass, 2016, Fairvesta et Numéricable

Les actes de droit souple sont justiciables à plusieurs conditions. Il faut :
  • Un avis, recommandation, prise de position pris par une autorité de régulation
  • Deux branches alternatives :
    • Enoncent le caractère de dispositions générales et impératives OU énoncent des prescriptions individuelles
    • Sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique ou ont pour objet d’influer de manière significatives sur le comportement des personnes auxquelles elles s’adressent.

CE, 2016, Madame K et autres

L’Etat peut être condamné pour carence fautive s’il ne prend pas les mesures nécessaires, notamment de retrait d’autorisation de mise sur le marché de médicaments (en l’espèce, le Médiator).

CE, 2017, Section française de l’OIP

Le juge du référé-liberté refuse d’ordonner des « mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politiques publiques insusceptibles d’être mises en œuvre à très délai »

CE, 2017, Commune de Calais

L’administration peut être enjointe de créer des dispositifs d’accès à l’eau pour les migrants ou d’organiser des départs de la jungle de Calais vers des centres d’accueil en France

CE, 2017, Melle Marteaux

Le fait de manifester ses croyances religieuses en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion est un manquement aux O° de l’agent

CE, 2018, Fédération des finances et affaires économiques CFDT

Transpose la jurisprudence Danthony au refus d’abroger un acte réglementaire, les moyens invocables sont la légalité, la compétence et le détournement de pouvoir

CE, 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe

Le refus d’abroger les clauses réglementaires d’un contrat administratif est susceptible de faire l’objet d’un REP.

CE, 2019, Mme Le Pen

Abandonne le critère organique des jurisprudences Fairvesta et Numéricable qui renvoyaient aux « autorités de régulation ».

CE, 2019, Société La réserve africaine de Sigean

Crée un nouveau de régime de RSF pour la victime qui subit des préjudices permanents (et non occasionnels) causés par un ouvrage privé construit par un LP, mais seulement pour les préjudices qui trouvent leur cause dans les caractéristiques de l’ouvrage décidées par la PP.

CE, 2019, Association des Américains accidentels

Quand juge est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, il apprécie la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée à la date de sa décision. Cette décision a été étendue à d’autres types de contentieux (pas uniquement le refus d’abrogation).
CE, 24 décembre 2019, Société Paris ClichyAccepte d’engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi déclarée contraire à la Constitution.

CE, 2019, Association des Américains accidentels

Quand juge est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, il apprécie la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée à la date de sa décision.Cette décision a été étendue à d’autres types de contentieux (pas uniquement le refus d’abrogation).

CE, ord, 2020, Syndicat des jeunes médecins et autres

Concernant le décret de confinement. Contrôle par un référé liberté qui soulevé notamment une atteinte au droit à la vie (2 CESDH). Fait marquant : il était appelé à aggraver des mesures de police administrative qui plus est d’une ampleur absolue générale. En l’espèce, il rejette.

CE, 2020, Centre hospitalier de Saint-Denis

Le port d’une barbe ne suffit pas à caractériser à lui seul une atteinte au principe de laïcité et au devoir de neutralité des fonctionnaires

CE, septembre 2020

décret attaqué car considéré comme contraire à une ordonnance non ratifiée (exception d’illégalité) à possible de soulever une QPC contre cette ordonnance.
CE, ord, 2020, Commune de SceauxConcernant le port du masque, en principe une mesure de PAS nationale ne peut pas être aggravée par une mesure de PAG local à défaut de circonstances locales particulières et si cela conduit à compromettre la cohérence des mesures nationales.

CE, 2020, GDS c. Section française de l’OIP

Suite à la jurisprudence CEDH, 2020, J.M.B c. France considère qu’une intervention législative était la seule à même de remédier à cette carence, et réitère implicitement ses doutes quant à l’opportunité d’élargir les pouvoirs du juge du référé-liberté en l’émancipant du contexte de l’urgence dans lequel il intervient.

CE, ord, juin 2020, Manifestations sur la voie publique

Suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique (sauf pour les manifestations de plus de 5000 personnes qui sont soumises à autorisation).

CE, ord, juillet 2020, Obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

Suspend le régime juridique qui soumettait l’organisation d’une manifestation à l’autorisation du préfet.

CE, ord, 2020, Rassemblements dans les lieux de cultes

Ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction de lever générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en ce début de « déconfinement ».

CE, ord, 2020, Association La Quadrature du Net

Considère l’utilisation par la Préfecture de police de Paris de drones pour vérifier si des rassemblements publics ont lieu pendant la crise sanitaire conduit à pouvoir collecter des données identifiantes sur les personnes (car vol en dessous de 80 mètres et zoom optique). Dès lors, l’utilisation de ces drones relève d’un traitement de données à caractère personnel et doit respecter le cadre de la loi informatiques et libertés de 1978. Ce cadre n’a par conséquent pas été respecté, l’Etat doit donc cesser sans délai la surveillance par drone, tant qu’un arrêté ou un décret n’aura pas été pris sur le sujet après avis de la CNIL ou tant que les drones ne seront pas dotés d’un dispositif de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées.

CE, 2020, GISTI

Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

CE, ord, 2020, Préfet du Bas-Rhin et CE, ord, 2020, Préfet du Rhône

Considère que les préfets peuvent imposer le port du masque dans des zones larges afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Cependant, les périmètres étendus doivent être délimités et justifiés par l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du masque peut aussi être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée

CE, juillet 2020, Association les Amis de la Terre

En 2017, le CE avait annulé une décision implicite de refus du PM et du ministre de l’environnement concernant la prise de mesures utiles et l’élaboration d’un plan conforme à la directive européenne de 2008 concernant la qualité de l’air en Europe. Il avait également enjoint l’administration d’adopter un plan relatif à la qualité de l’air dans certaines zones où la concentration en dioxyde d’azote était trop élevée. L’administration avait adopté de tels plans, mais ils ne répondaient pas totalement aux exigences fixées. « Par la suite, eu égard au délai écoulé depuis l’intervention de la décision dont l’exécution est demandée, à l’importance qui s’attache au respect effectif des exigences découlant du DUE, à la gravité des conséquences du défaut partiel d’exécution en termes de santé publique et à l’urgence particulière qui en découle, il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de prononcer contre l’Etat, à défaut de lui demander de justifier de cette exécution complète dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 10 millions d’euros par semestre jusqu’à la date à laquelle la décision du 12 juillet 2017 aura reçu exécution ».

CE, 2020, Arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Le plan « Bienvenue en FR » distingue deux catégories d’étudiants :
  • Les étudiants ressortissants d’un des EM de l’UE, d’un autre EM partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les étudiants titulaires d’un titre de séjour « carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse », ou bénéficiaires d’un accord international applicable à la FR, ou les étudiants réfugiés ou d’un un membre de la famille bénéficie de cette protection
  • Les autres étudiants ne relevant pas de la première catégorie, appelés étudiants en mobilité internationale
Dans une décision QPC de 2019, le CC avait déduit d’un préambule de 1946 une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public qui ne s’opposait toutefois pas à la perception de droit d’inscription modiques.Ici, CE considère :
  • Que la gratuité de l’enseignement supérieur public n’est pas ici remise en cause puisque les droits d’inscription sont modiques si on les rapporte au coût de la formation (entre 2000 à 3000 euros pour les étudiants en formation internationale, alors que le coût de la formation est de 10 000 euros)
  • Les frais d’inscription contestées ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu notamment des aides et exonérations destinées aux étudiants
  • Les étudiants étrangers en « mobilité internationale » ne sont pas dans la même situation que ceux destinés à s’établir en France

CE, 2020, Google LLC

La société Google a subi une amende de 50 millions de dollars par la CNIL en raison des manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation Android tel que régi par le RGPD. Le CE estime que Google a manqué à ses obligations d’information et de transparence concernant le traitement des données des utilisateurs et qu’il ne met pas l’utilisateur à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de ses données aux fins de personnalisation de la publicité. Enfin, la sanction de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL n’est pas jugée disproportionnée.

CE, 2020, Health Data Hub

La plateforme des données de santé, organisme public appelé « Health Data Hub » a été créé en 2019 pour faciliter le partage des données de santé et favoriser la recherche. Certaines de ces données sont utilisées pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus covid 19. La Plateforme a signé, le 15 avril 2020, un contrat avec la filiale irlandaise de la société américaine Microsoft pour l’hébergement des données et l’utilisation de logiciels nécessaires à leur traitement.CE relève que le contrat entre la plateforme et Microsoft, ainsi qu’un arrêté ministériel interdisent le transfert des données personnelles en dehors de l’UE. De plus, le traitement de données par Microsoft sur le territoire de l’UE n’est pas en lui-même une illégalité grave et manifeste (a priori, respect du RGPD puisque les données de santé sont pseudonymisées avant leur hébergement et leur traitement par la plateforme et qu’il existe un intérêt public important). Néanmoins, étant donné l’existence d’un risque, il demande au Health Data Hub de continuer, sous le contrôle de la CNIL, de travailler avec Microsoft pour renforcer la protection des droits des personnes concernées sur leurs données personnelles. Ces précautions devront être prises dans l’attente d’une solution qui permettra d’éliminer tout risque d’accès aux données personnelles par les autorités américaines.

CE, 2020, Archives du président Mitterrand sur le Rwanda

Les archives en question, qui sont des notes rédigées par les conseillers du Président et des comptes-rendus de réunions du Gouvernement, sont couvertes par un protocole qui ne prévoit leur ouverture générale au public que 60 après leur signature.La protection des secrets de l’Etat doit être mise en balance avec l’intérêt d’informer le public sur ces évènements historiques. Conformément à la jurisprudence du CC et de la CEDH, la possibilité d’accéder à des archives publiques découle du 15 DDHC et, dans certains cas, du 10 CESDH. « S’agissant d’archives publiques émanant du Président de la République et des membres du Gouvernement, le Conseil d’État précise que l’autorisation de les consulter avant la fin du délai pendant lequel elles ne sont pas librement accessibles est accordée si la consultation de ces documents ne porte pas une atteinte excessive au secret des délibérations du pouvoir exécutif, à la conduite de la politique étrangère et aux intérêts fondamentaux de l’État, que la loi a entendu protéger. » Il autorise donc le chercheur à les consulter avant le délai de 60 ans prévu par le protocole de remise.

CE, novembre 2020, Commune de Grande-Synthe

La requête de la commune de Grande-Synthe, ainsi que d’autre ville comme Paris ou Grenoble, est jugée recevable. Elles avaient demandé au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour infléchir la courbe des émissions produites et respecter les engagements de la France. CE relève que la FR s’est engagée pour mettre en œuvre l’accord de Paris à adopter une trajectoire de réduction des émissions permettant de parvenir, à 2030, à une baisse de 40%. Pas de portée juridique directe de la CCNUCC de 1992 et de l’accord de Paris, mais les objectifs de la FR doivent être lus à la lumière de ces accords afin de leur donner une pleine portée en droit français. Ces engagements ont d’ailleurs été déclinés dans des lois internes. Un décret de 2020 avant reporté une partie des efforts de réduction des émissions, le CE demande au Gouvernement justifier que son refus de prendre des mesures plus strictes est compatible avec le respect de l’objectif pour 2030.Le CE suit de près l’exécution de la décision de justice et a établi un calendrier.

CE, ord, décembre 2020, CFDT Finances et autres

Tire les conséquences de deux décisions du CC de mai et juillet 2020 qui ont reconnu aux ordonnances du gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d’habilitation, une valeur législative au sens de l’article 61-1 C.Ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui, notamment au regard des engagements internationaux de la FR, de la loi d’habilitation ou des PGD. Elles pourront également continuer d’être mises en cause devant le CC par le biais d’une QPC.3 objectifs pour ce régime contentieux :
  • Faire en sorte qu’il n’entraîne aucun recul de l ‘Etat de droit pour les justiciables
  • Délivrer un mode d’emploi qui soit le plus clair et le plus simple possible pour les requérants
  • S’adapter à la « stratégie contentieuse » du demandeur, qui reste libre du choix des moyens qu’il invoque, y compris dans l’hypothèse où un principe constitutionnel aurait un équivalent dans une convention internationale ou un PGD.

CE, décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône

Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité

CE, 2020, A c. HATVP

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par un fonctionnaire, elle examine si ce projet présente des risques pénal et déontologique. Cet avis peut être contesté devant le Conseil d’État.

CE, ord, 2020, Fermeture de la Grande Mosquée de Pantin et dissolution de l’association Barakacity

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l’article L.227-1 du code de sécurité intérieure, la fermeture administrative pour une durée de six mois de la Grande mosquée de Pantin. Un référé-liberté a été formé (liberté d’association et liberté de culte). CE rejette en considérant une vidéo diffusée sur le compte Facebook de la mosquée constituait des propos provoquant à la violence et à la haine en lien avec le risque de commission d’un acte terroriste et que l’iman principal de la mosquée retransmet dans ses prêches des fatwas salafistes et est impliqué dans la mouvance islamiste radicale d’Ile-de-France.Même raisonnement pour la dissolution de l’association Barakacity.
CE, ord, mars 2021, Interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPADSuspend, sur fondement du L521-2 CJA, les « recommandations » (ayant un caractère obligatoire) du ministère des solidarités et de la santé l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD en considérant qu’elle est disproportionnée vis-à-vis de la liberté d’aller et de venir au regard des avancées de la vaccination pour les résidents.