Cass, 1975, Jacques Vabres
Contrôle la conventionnalité d’une disposition législative par rapport à un traité international.
Cass, Com., 1999, Château d’Yquem
La Cour de cassation considère que pour les associés d’une société, le droit de participer aux décisions collectives implique également le droit de vote.Cass, 2000, Fraisse
Réaffirme le principe de primauté des normes constitutionnelles dans l’ordre interne.Cass, 2010, Melki
Saisit la CJUE d’une QP relative au caractère prioritaire de la QPC.
