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Les services publics et le droit de l’Union européenne

L'Union européenne a eu une influence particulièrement importante sur la gestion des services publics nationaux.
services publics

Table des matières

« L’Europe n’instruit pas le procès du service public. Elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public ».

Aussi surprenant que cela puisse paraître, cette phrase vient d’un rapport du Conseil d’Etat (Service public, services publics : déclin ou renouveau ?, 1995). Elle traduit ainsi les inquiétudes de la France vis-à-vis de l’influence du droit de l’Union européenne sur les services publics.

Il en découlerait ainsi un affrontement apparent, mais à toutefois relativiser, entre une Union européenne véhiculant une idéologie libérale et des Etats membres privilégiant les services publics comme paradigme de leur action nationale.

La construction européenne apparaît comme relativement indifférente aux services publics

La construction européenne est historiquement basée sur une harmonisation entre les économies nationales Conséquence : elle s’attache davantage aux notions de libre circulation, de libre concurrence, de non-discrimination ou de reconnaissance mutuelle plutôt qu’à l’action des Etats au plan interne.

Par ailleurs, les premiers traités fondateurs et la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) n’évoquent pas explicitement les services publics

CJCE, 1991, Hoffner : adopte une définition extensive de la notion d’entreprise en renvoyant à toute activité économique, quelque soit le statut juridique et son mode de financement. Les opérateurs de l’Etat, y compris ceux chargés d’une mission de service public, peuvent donc être qualifiés comme telle et se voir appliqué le droit de la concurrence.

La défense des services publics nationaux par les Etats membres

La tradition de certains Etats membres, en particulier la France, accorde une grande place aux services publics et s’oppose par essence à la conception libérale véhiculée par l’Union européenne.

Lors de la préparation du traité d’Amsterdam, un mémorandum a donc été présenté par la France en 1996 pour soutenir l’idée selon laquelle la soumission des services publics au droit de la concurrence ne doit pas menacer l’intérêt général.

Dans une déclaration de 1996, la Commission européenne a répondu à la France en distinguant les Services non économiques d’intérêt général (SNEG) et les services économiques d’intérêt général (SIEG), les derniers seulement étant soumis au droit de la concurrence.

La Commission européenne a ensuite progressivement intégré la notion de service public (même si elle n’utilise pas spécifiquement ce vocabulaire) dans ses travaux. 

Cela a conduit à l’émergence progressive de la notion de service public universel.

L’Union européenne s’est attachée à mieux prendre en compte les services publics

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne s’est d’abord montrée favorable à un assouplissement du droit de la concurrence lorsque les services publics nationaux sont concernés :

  • CJCE, 1993, Corbeau: à propos de la Poste belge à admet la compensation financière de la part de la puissance publique entre une activité rentable et une activité non rentable
  • CJCE, 1994, Commune d’Almelo: à propos du service public de fourniture d’électricité aux Pays-Bas à admet l’attribution de droits exclusifs par la puissance publique de manière à réaliser les missions de ce service
  • CJCE, 1997, Commission c. France: s’agissant d’EDF en France, admet la possibilité d’effectuer des restrictions à la libre circulation d’électricité pour ds motifs d’accès à l’énergie (motif découlant d’une mission de service public)
  • CJCE, 2003, Altmarck: admet, à plusieurs conditions, des dérogations au droit des aides d’Etat de manière à respecter des obligations de service public clairement définies

Le traité de Lisbonne (2007) entérine également une meilleure prise en compte des services publics

  • 106 TFUE: possibilité de déroger au droit de la concurrence si cela apparaît nécessaire à la réalisation d’un SIEG
  • 107 TFUE: possibilité de déroger au droit des aides d’Etat pour le même motif

Le droit de l’Union européenne appréhende désormais les services publics dans leur diversité en distinguant :

  • Les SIEG à services de base fournis à titre onéreux
  • Les services non économiques à police, justice, régimes légaux de sécurité sociale (cela exclut donc les régimes complémentaires)…
  • Les services sociaux d’intérêt général : sécurité sociale, services de l’emploi, logements sociaux…
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