Le principe de la décision implicite d’acceptation
Historiquement, l’administration refusait d’appliquer l’adage “qui ne dit mot consent”, ce qui supposait que l’absence de réponse à la demande formulée par un administré valait décision implicite de refus.
Ce principe a progressivement été inversé, si bien qu’en l’état actuel du droit positif, le silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation, sauf exceptions.
En effet, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que :
| “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation”. |
Les exceptions au principe de la décision implicite d’acceptation
Les exceptions à ce principe demeurent toutefois nombreuses.
Autrement dit, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation ne s’applique pas :
| Article L. 231-4 du CRPA | Article L. 231-5 du CRPA | Article L. 231-6 du CRPA |
| 1° Si la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle 2° Si la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif 3° Si la demande présente un caractère financier, sauf exceptions 4° Dans les cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents | Dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration. | Un délai différent peut être prévu, dans des cas prévus par décret en Conseil d’Etat, lorsque l’urgence ou la complicité de la procédure le justifie. |
Une liste de décrets a ensuite été adoptée pour préciser concrètement quelles décisions, par départements ministériels, étaient concernées par ces exceptions.
