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La libre administration des collectivités territoriales

Consacrée à l'article 72 de la Constitution, la libre administration des collectivités territoriales est un principe à la portée limitée.
libre administration

Table des matières

La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution. Cette notion, consubstantielle à celle de décentralisation, vise à garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir sans subir de contraintes excessives, notamment de la part de L’État.

Le contenu du principe de libre administration des collectivités territoriales

Plusieurs éléments composent le principe de libre administration des collectivités territoriales :

  • L’exigence d’un conseil élu, même si la libre administration des collectivités n’exige pas qu’il soit propre à chaque collectivité (par exemple, le conseiller territorial). Par ailleurs, la présence d’un exécutif à la tête de la collectivité n’est pas une condition de la libre administration des collectivités territoriales (l’exécutif peut d’ailleurs être révoqué sans que la libre administration des collectivités territoriales n’y fasse obstacle : CC, 2012, Ahmed S.).
  • La compétence exclusive du législateur pour en dessiner les contours et éventuellement y apporter des limites, le pouvoir réglementaire ne pouvant qu’expliciter éventuellement les obligations mises à la charge des collectivités territoriales.
  • Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales (article 72 alinéa 3 de la Constitution), même si ce dernier n’est que résiduel (CE, avis, 1992, Préfet du Calvados).
  • La liberté d’organisation des collectivités territoriales, qui implique notamment que la loi ne peut contraindre les commissions permanentes à tenir des réunions publiques (CC, 1999, Fonctionnement des conseils régionaux).
  • Des moyens à disposition, notamment en termes de personnel, ce qui implique leur compétence exclusive pour gérer ces derniers (CC°, 1984, Fonction publique territoriale)
  • Des compétences effectives au profit des collectivités territoriales, ce qui n’implique pas qu’elles aient une compétence générale : CC°, QPC, 2016, Assemblée des départements de France.
  • La liberté contractuelle des collectivités territoriales : CC°, 1993, Loi anti-corruption (Sapin I)
  • L’autonomie financière des collectivités territoriales (article 72-2 de la Constitution)

Le contrôle du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de libre administration des collectivités territoriales dans sa décision CC, 1979, Territoire de Nouvelle-Calédonie.

Les moyens à disposition des collectivités territoriales pour défendre leur libre administration

Les voies de recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Les « organisations gouvernementales » n’étant pas admises à saisir la CEDH, les collectivités territoriales ne peuvent invoquer la méconnaissance de leur libre administration devant cette dernière.

Les voies de recours devant le juge administratif :

CE, 1996, Commune de Bourg-Charenton : une commune intégrée de force dans un EPCI ne peut invoquer devant le juge administratif ce principe, car la loi forme un écran législatif. Ainsi, la théorie de la loi-écran fait obstacle à sa défense.

CE, 2001, Commune de Venelles : le principe de libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative : une commune peut donc saisir le juge administratif d’un référé-liberté en cas d’inclusion contre son gré dans une communauté d’agglomération.

En outre, les collectivités territoriales ne sont pas admises à se prévaloir des stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’un litige relatif à la répartition des ressources entre celles-ci et l’Etat : CE, 2003, Ville d’Annecy.

Les voies de recours devant le Conseil constitutionnel :

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est venue changer la donne en permettant à une collectivité territoriale en litige avec l’Etat de soulever la violation du principe de libre administration par la loi applicable au litige. En effet, le Conseil constitutionnel classe la libre administration des collectivités au titre des droits et libertés invocables dans le cadre d’une QPC : CC°, QPC, 2010, Commune de Dunkerque.

La jurisprudence peu protectrice du Conseil constitutionnel

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est traditionnellement peu favorable à la protection de la libre administration, même si la QPC est venue apporter de nouvelles garanties aux collectivités territoriales.

Cette faiblesse de protection se retrouve notamment en matière financière, où il applique assez mécaniquement le principe d’autonomie financière tel que posé par l’article 72-2 C° et la loi organique de 2004.

Le CC° a également refusé de sanctionner les contrats de relations financières entre l’Etat et certaines collectivités territoriales : CC°, 2018, Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022.

Toutefois, la QPC offre un nouvel outil aux collectivités territoriales qui souhaitent défendre leur libre administration, et commence à les protéger contre les excès du législateur :

CC°, QPC, 2014, Commune de Thonon-les-Bains : les règles relatives au rattachement forcé à un EPCI à fiscalité propre « affectent la libre administration de celle-ci ». Les pouvoirs autoritaires donnés au préfet pour achever la carte de l’intercommunalité étaient excessifs et violaient la libre administration.

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