Le droit administratif habilite plusieurs autorités différentes à exercer des pouvoirs de police administrative.
Que se passe-t-il en cas de concours de police ? Plus particulièrement, en cas de concours entre police administrative générale et police administrative spéciale ?
Les principales autorités de police administratives
- Le Premier ministre, appelé à prendre les mesures que requièrent l’ordre public et la continuité de l’État, « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres » (CE, 1919, Labonne).
- Le préfet, qui dispose des pouvoirs de police administrative générale dans les cas énoncés à l’article L.2215-1 du code général des collectivités locales (CGCT), c’est-à-dire principalement en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs ou en cas de menace sur le maintien de l’ordre dans plusieurs communes limitrophes.
- Le maire, qui est, en vertu des articles L. 2212-1 et suivants du CGCT, titulaire des pouvoirs de police générale dans sa commune dans le cadre du principe de libre administration : c’est la police municipale de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité, dont le détail est précisé à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Que se passe-t-il en cas de concours de police administrative générale et spéciale
Il faut distinguer plusieurs cas de figures. La jurisprudence n’est en effet pas très intelligible sur cette question. En fonction des situations, la police administrative spéciale peut être, ou non, exclusive.
Le cas de la police spéciale non exclusive
CE, 1959, Société les Films Lutétia : lorsqu’une mesure de police spéciale est édictée au niveau national, une autorité inférieure, notamment les maires, peuvent prendre des mesures de police administratives générales pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales.
Le cas de la police spéciale exclusive
Il existe des polices spéciales exclusives : dans ce cas, le concours de l’autorité de police administrative générale n’est pas possible en cas de simples circonstances locales particulières.
C’est le cas en matière environnementale, plus particulièrement :
- Dans le contentieux des antennes relais: CE, 2011, Commune de Saint-Denis : un maire qui, par principe de précaution, a interdit l’installation d’antennes de téléphonie mobile à côté de certains lieux, de façon provisoire, n’était pas compétent, parce qu’il existe une police spéciale des communications à la charge de l’État. Le juge n’invoque pas la question du péril grave et/ou imminent.
- Dans le contentieux des OGM: CE, 2012, Commune de Valence.
- Dans le contentieux des compteurs Linky: CE, 2019, Commune de Cast.
- Dans les contentieux relatifs aux arrêts anti-pesticides, la plupart des tribunaux administratifs n’autorisant les maires à intervenir qu’en cas de danger grave ou imminent, sur le fondement de l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, en matière d’édifices menaçant ruine, l’autorité de police administrative générale ne peut intervenir qu’en cas de péril grave et/ou imminent.
Enfin, le Conseil d’Etat semble avoir ajouté une condition à l’intervention de l’autorité de police administrative générale dans son arrêt CE, ord, 2020, Commune de Sceaux (à propos de l’obligation de porter un masque). Le Conseil d’Etat va ici imposer aux autorités locales, en plus de faire état de circonstances locales particulières, de ne pas compromettre la cohérence des mesures nationales. Toutefois, cette condition supplémentaire semble propre au contexte d’état d’urgence sanitaire : il faudra attendre de nouvelles jurisprudences pour être pleinement certain du droit applicable.
