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Le commentaire d’arrêt : quelle méthodologie ?

Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices les plus classiques en faculté de droit. Pourtant, sa méthodologie est particulièrement difficile.
commentaire d'arrêt

Table des matières

Le commentaire d’arrêt est un exercice incontournable en faculté de droit. Il faut ainsi savoir le maîtriser, si possible dès la première année d’étude, de manière à acquérir ses fondamentaux le plus rapidement possible.

Comment lire un arrêt ?

Dans la préparation d’un commentaire d’arrêt l’un des pièges dans lequel de nombreux étudiants tombent est de lire la décision de justice de A à Z.

En faisant ainsi, vous risquez avant tout de perdre du temps sans être sûr de comprendre l’arrêt de manière efficace.

Il est plutôt conseillé de commencer par repérer les informations qui vont vous aider à comprendre l’arrêt plus facilement, à savoir :

  • Quelle est la juridiction qui a rendu l’arrêt ? La Cour de cassation ? Le Conseil constitutionnel ? Le Conseil d’État ?
  • Quelle est la formation de jugement ? S’il s’agit de l’Assemblée plénière (AP) de la Cour de cassation, l’arrêt à commenter a probablement fait jurisprudence. A l’inverse, il est possible qu’un simple arrêt de la Chambre sociale ou de la Première chambre civile soit simplement un arrêt d’application. Vous devez comprendre toutes ces subtilités et savoir les restituer dans votre commentaire.
  • Quelle est la date de l’arrêt ? S’il s’agit d’un arrêt ancien, il nous informe sur l’état du droit positif à une certaine époque. Par ailleurs, il faut toujours se placer dans la perspective de commenter un arrêt en 2021 : il faut donc bien montrer si le droit positif a évolué par rapport à la date à laquelle est rendu l’arrêt à commenter.

L’introduction du commentaire d’arrêt : la fiche d’arrêt

L’introduction du commentaire d’arrêt consiste tout simplement à faire une fiche d’arrêt ! Éventuellement, il est possible d’y rajouter une accroche.

Cette fiche d’arrêt doit suivre plusieurs étapes essentielles que sont :

  1. L’accroche
  2. La présentation de l’arrêt
  3. La procédure
  4. Les prétentions et arguments de droit des parties
  5. La question de droit
  6. La réponse donnée par la juridiction
  7. L’annonce de plan

L’accroche

Dans un commentaire d’arrêt, l’accroche n’est pas obligatoire.

En revanche, si vous en avez une accroche à utiliser, cela peut donner une très bonne impression au correcteur et permettre de gagner des points.

Deux types d’accroche peuvent être utilisés :

  • Une citation. De préférence, il vaut mieux citer un professeur de droit, si possible dans un article de doctrine.
  • Un fait ou un arrêt d’actualité. Dans la mesure du possible, vous pouvez utiliser un arrêt en lien avec le document à commenter.

La présentation de l’arrêt

La présentation de l’arrêt doit faire état de la juridiction, de la formation de jugement, de la date et du sens de la décision.

Par exemple : “Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2000, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision concernant l’articulation du régime de la responsabilité du fait des choses“.

Les faits

Il s’agit de rappeler les faits, c’est-à-dire les éléments qui ont conduit à la naissance du litige. Il faut le faire de manière claire, précise et succincte sur 3 ou 5 lignes maximum.

Par exemple : “En l’espèce, les époux X et Y, mariés depuis 2006 ont décidé de mettre fin à leur vie commune en raison de la relation extraconjugale menée par M. X et découverte par Mme Y”.

Dans la mesure du possible, bien que cela ne soit pas formellement obligatoire, il faut arriver à anonymiser les parties en utilisant le vocabulaire juridique. On dira par exemple “une société”, plutôt que “l’entreprise X”, “l’acheteur” plutôt que “Monsieur X” ou “la salariée” plutôt que “Madame Y”.

La procédure

Dans cette partie de l’introduction, il vous appartient de rappeler toutes les étape de la procédure qui ont précédé l’arrêt à commenter.

La plupart du temps, vous rappellerez donc la date de la première assignation en justice, la date de la décision rendue en première instance puis celle de la décision en appel.

Les prétentions et arguments de droit des parties

Dans cette partie du commentaire d’arrêt, il convient de rappeler les arguments juridiques qui sont échangés préalablement à la décision de justice.

Dans cette situation, vous pouvez rencontrer deux cas de figure :

  • Si l’arrêt est un arrêt de rejet, il faudra expliquer précisément les arguments soulevés par la partie qui se pourvoie en cassation.
  • Si l’arrêt est un arrêt de cassation, il faudra expliquer quels étaient les arguments de la cour d’appel dont la décision a été cassée.

Autrement dit, il faut, dans cette étape de l’introduction, présenter les arguments de droit qui n’ont pas été retenus par la juridiction.

La question de droit

Dans un commentaire d’arrêt, la question de droit est la question qui est posée à la juridiction qui a rendu l’arrêt à commenter.

Une bonne question de droit doit être formulée de manière abstraite, en se détachant des faits d’espèce. Il faut se concentrer sur la portée de l’arrêt et non sur la solution précise qui va être donnée au litige.

La réponse donnée par la juridiction

La réponse donnée par la juridiction renvoie en général à l’apport de l’arrêt. C’est la partie de la décision qui nous informe sur l’état du droit.

Il peut s’agir d’une innovation dans l’état du droit existant, ou à l’inverse d’une confirmation de la jurisprudence.

L’annonce de plan

L’annonce de plan du commentaire d’arrêt suit la règle traditionnelle aux exercices de méthodologie juridique, c’est-à-dire qu’elle se résume en une phrase qui se termine par le numéro de partie (I) ou (II).

Le plan du commentaire d’arrêt

Le plan du commentaire d’arrêt doit être construit à partir des principaux points juridiques de l’arrêt. Autrement dit, ce sont les grandes idées, les principaux apports qui doivent vous aider à former les sous-parties.

Il est assez déconseillé de construire une sous-partie en reprenant la position de la cour d’appel et une autre en prenant la position de la Cour de cassation.

En respectant cette consigne, plusieurs critères supplémentaires doivent attirer votre attention.

Deux parties, deux sous-parties !

Ce qui vaut pour la dissertation juridique vaut aussi pour le commentaire d’arrêt.

Ne prenez aucun risque en essayant de faire des plans en 3, 4 voire 5 parties, cela ne marchera pas !

Pas de titres conjugués

La règle est sévère : si les titres sont conjugués, la copie de droit ne peut pas avoir la moyenne.

Alors ne vous y trompez pas ! Vous avez cependant la possibilité d’utiliser le participe présent et le participe passé.

Ne pas tomber dans la dissertation juridique

La méthodologie du commentaire d’arrêt est totalement différente de la méthodologie de la dissertation juridique.

Dans une dissertation juridique, vous devez répondre à la problématique au moyen d’une argumentation élaborée.

Dans un commentaire d’arrêt, vous devez rester pleinement lié au texte que vous analysez et utiliser vos connaissances personnelles pour l’expliquer et mettre en avant sa portée.

Il est conseillé de toujours commencer chaque sous-partie par une citation de l’arrêt. C’est l’une des meilleures manières de rester lier au texte.

Ensuite, vous pouvez expliquer, avec vos mots propres, la partie de l’arrêt que vous venez de citer. Cela permet d’expliciter le sens d’une décision judiciaire, comme si vous donniez un cours à quelqu’un qui n’a jamais fait de droit dans sa vie.

Enfin, il faut continuer à prendre de la hauteur en utilisant cette fois le cours que vous avez appris pour remettre l’arrêt dans son contexte. Il faut alors montrer quelle est le sens de l’arrêt, sa portée (est-ce une décision de rupture dans la jurisprudence ? est-ce à l’inverse une décision qui confirme la jurisprudence antérieure ?) et ses potentielles conséquences (la décision va-t-elle changer le droit applicable ? que change-t-elle pour les justiciables ?). 

Attention toutefois ! Il ne faut surtout pas restituer son cours de manière mécanique. Tout ce que vous allez écrire doit servir à expliquer l’arrêt : n’oubliez jamais qu’il s’agit d’un commentaire.

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