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La compétence judiciaire universelle

La compétence judiciaire universelle s'analyse comme une exception aux règles traditionnelles de compétences des juridictions.
compétence judiciaire universelle

Table des matières

La compétence judiciaire universelle déroge aux règles de compétences de droit commun applicables aux juridictions internes

De manière traditionnelle, les règles de compétences des juridictions internes sont régies par deux critères :

  • Une juridiction nationale est compétente si elle est située sur le territoire où le crime a été commis. Il s’agit du principe de territorialité de la loi pénale.
  • Une juridiction nationale est compétente si l’auteur de l’infraction a la même nationalité. Il s’agit du principe de nationalité.

Ainsi, la compétence judiciaire universelle renvoie au principe selon lequel tout autre Etat que l’Etat territorial ou l’Etat de nationalité pourra soit extrader soit poursuivre lui-même à c’est une exception aux deux règles exposées ci-dessus

Plusieurs conventions internationales régissent les règles applicables à la compétence judiciaire universelle

La compétence judiciaire universelle s’applique ainsi dans deux cas de figure qui permettent d’engager la responsabilité pénale internationale des individus :

  • Lorsqu’une infraction pénale concerne tous les Etats en tant que tel, par exemple :
    • Les actes de piraterie selon la Convention de Montego Bay de 1982
    • Les actes de terrorisme à multiples conventions adoptées sous l’égide de l’ONU et dont la portée a été renforcée par le Conseil de sécurité après le 11 septembre 2001
    • Les actes illicites dirigés vers la sécurité de l’aviation civile selon la  Convention de Montréal de 1971
    • C’est le cas également pour d’autres catégories d’infractions.
  • Lorsqu’une infraction pénale touche les intérêts de l’humanité, par exemple :
    • Le crime d’apartheid sur le fondement de la Convention des Nations Unies de 1973
    • La torture avec la Convention sur la torture de 1984 à utilisée par le juge espagnol pour demander à la Grande-Bretagne l’extradition de Pinochet
    • Les crimes de guerres en vertu de la Convention de Genève de 1949

L’émergence d’une compétence judiciaire universelle ayant valeur coutumière reste incertaine

La question s’est posée de savoir si un juge national peut s’appuyer sur la coutume internationale pour poursuivre l’auteur d’un crime particulièrement grave, notamment un crime contre l’humanité. La voie coutumière servirait alors de substituts si le crime concerné ne rentre pas dans le champ d’application des conventions internationales ci-dessus.

Les juges sont toutefois réservés à ce sujet dans la mesure où cela ne fait pas partie de leur mentalité et pose la question des immunités juridictionnelles.

Dans son arrêt CIJ, 2000, Affaire des mandats d’arrêts, Congo c. Belgique , la Cour internationale de justice refuse de se prononcer sur cette question du droit international coutumier. L’état du droit international public est donc encore très incertain.

La valeur coutumière de la compétence judiciaire universelle ne semble toutefois pas entraver excessivement les relations entre Etats et peut être raisonnablement défendue

Il est possible de défendre l’idée de faire émerger une coutume prévoyant une compétence judiciaire universelle, mais à plusieurs conditions proposées par les juristes Yann Kerbrat et Pierre-Marie Dupuy.

Selon ces auteurs, un Etat autre que celui de la nationalité de l’auteur ou celui sur le territoire duquel l’acte a été accompli ne peut entreprendre de poursuite que si :

  • Le criminel présumé se trouve sur son territoire ou si l’une au moins des victimes a sa nationalité
  • A défaut, si aucune action judiciaire offrant suffisamment de garantie d’indépendance n’a été entreprise dans l’Etat du lieu du crime ou dans celui de la nationalité de l’auteur

Cette proposition est entourée de conditions strictes, ce qui devrait concilier à la fois le principe d’une compétence judiciaire universelle effective et la stabilité des relations entre Etats.

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