Les conditions de la responsabilité du fait des choses
Selon l’article 1242 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité du fait des choses peut être engagée en présence de trois éléments :
- Une chose
- Le rôle actif de cette chose
- Un gardien
Une chose
La jurisprudence a précisé que la notion de chose pouvait renvoyer à une diversité d’objets.
Toutefois, certains éléments en sont exclus comme les incendies, les véhicules à moteurs ou les produits défectueux.
Le rôle actif de la chose
Le rôle de la chose peut résulter :
- Soit d’un comportement anormal
- Soit d’une position anormale
- Soit d’un état anormal, c’est-à-dire d’un vice interne
Selon la jurisprudence, lorsque la chose est en mouvement et qu’elle est entrée en contact avec le siège du dommage, il y a une présomption irréfragable de son rôle actif.
Un gardien
Le gardien est celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la chose (Cass, 1941, Franck).
Il s’agit donc bien d’une conception matérielle et non d’une conception simplement juridique (en ce sens que tout propriétaire d’un bien n’en est pas forcément le gardien).
Par ailleurs, chaque individu peut être qualifié de gardien, même s’il ne discerne pas clairement les conséquences de ses actes (Cass, 1984, Gabillet).
Il existe une présomption simple selon laquelle le propriétaire d’un bien en est le gardien. Cette présomption est réfragable et peut être renversée en cas :
- De transfert involontaire de la garde. Cela renvoie au cas d’un transfert des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction, notamment en cas de vol d’un bien. Dans l’arrêt Cass, 1941, Franck, cette hypothèse était vérifiée : le propriétaire s’était fait voler son véhicule motorisé, il ne pouvait donc plus être considéré comme gardien.
- De transfert volontaire de la garde. Ce sera notamment le cas si un contrat de prêt, de bail ou d’entreprise est signé.
Les cas particuliers de la responsabilité du fait des choses
Deux cas spécifiques doivent être distingués, à savoir les hypothèses de garde commune et les hypothèses de division de la garde.
La garde commune
La garde commune peut renvoyer à des situations diverses, comme la copropriété, le dommage causé par un membre non identifié dans un groupe ou autre.
La division de la garde
Cass, 1956, Bouteille d’Oxygène liquide : la Cour de cassation distingue la garde de la structure et la garde du comportement, mais seulement pour les choses dangereuses ou dotées d’un dynamisme propre.
Le gardien de la structure renvoie au fabricant d’un produit.
Le gardien du comportement renvoie en réalité au gardien de droit commun, tel qu’identifié dans l’arrêt Cass, 1941, Franck.
A noter que la garde peut être conservée malgré la manipulation de la chose par un tiers (chose confiée à un ami de façon intéressée, incompatibilité des qualités de gardien et de préposé…).
Les causes exonératoires
Encore une fois, les causes exonératoires renvoie à des régimes juridiques différents prévus notamment dans le Code du sport pour les dommages causés au cours d’une compétition sportive, sur un lieu réservé à cette pratique et entre les participants.
L’articulation entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait des produits défectueux
Le régime de responsabilité civile du fait des choses doit être distingué des autres régimes de responsabilité spéciaux.
L’articulation entre responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait des produits défectueux
L’articulation entre les articles 1242 alinéa 1 du Code civil et les articles 1245 et suivants du Code civil (qui concernent la responsabilité du fait des produits défectueux) a été précisé par les arrêts CJCE, 2002 et Cass, 2016 :
- Avant la mise en circulation du produit : le producteur est seul gardien de la chose, car il exerce les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. L’article 1245 du Code civil n’est alors pas applicable car il n’y a pas eu de mise en circulation du produit.
- Après la mise en circulation du produit : le producteur ne peut plus être considéré comme gardien. Il est donc uniquement possible d’engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1245 du Code civil.
L’articulation entre responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait des accidents de la ciruclation
Concernant l’articulation entre l’article 1242 alinéa 1 du Code civil et la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, la jurisprudence procède à une application distributive de la loi :
- Si la victime est cycliste ou piéton, elle agira sur le fondement de la loi de 1985 dite loi Badinter
- A l’inverse, le conducteur du véhicule agira sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ou de l’article 1242 du Code civil
