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Les sanctions internationales

Les sanctions internationales constituent une réaction des Etats à un fait international illicite. Explications sur ce moyen d'action.
sanctions internationales

Table des matières

Les sanctions internationales constituent une réaction à la violation du droit international

La sanction internationale constitue la réaction du Conseil de sécurité ou d’un Etat au fait illicite d’un autre Etat du point de vue du droit international.

Par exemple, lorsque la Russie a décidé d’annexer la Crimée, l’Union européenne a adopté un certain nombre de sanctions économiques à son encontre.

Si les sanctions peuvent prendre des formes diverses, elles sont la plupart du temps de nature économique (embargo, augmentation des droits de douane…).

L’utilisation des sanctions économiques peut d’ailleurs s’analyser comme le corollaire du recul de l’utilisation de la force armée et de la légitime défense dans les relations internationales. En effet, les Etats ont aujourd’hui tendance à régler leur différend à travers le commerce plutôt qu’à travers la guerre traditionnelle. 

Progressivement, les sanctions internationales ont fait l’objet d’une diversification

Elles peuvent être adoptées :

  • Par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en cas de menace pour la paix et la sécurité internationale
    Dans une moindre mesure, la question de la faculté des autres organisations internationales à adopter des sanctions plus institutionnelles s’est posée. Par exemple, certains Etats membres d’une organisation internationale peuvent voir leur droit de vote suspendu ou être tout simplement exclu sur décision de l’Assemblée générale.
  • Par les Etats eux-mêmes puisqu’il s’agit d’un de leurs pouvoirs inhérents (Sentence arbitrale, 1978, Affaire dite de la rupture des charges opposant la France aux Etats-Unis). On distingue alors :
    • Les représailles : mesures de contraintes dérogatoires au droit international, mais dont l’illicéité est purgée par le fait qu’elles répondent elles-mêmes à un fait illicite
    • Les mesures de rétorsion : mesures qui ne sont pas dérogatoires au droit international, mais qui doivent être proportionnelles au dommage subi

Les destinataires des sanctions internationales se sont également diversifiés :

  • Les Etats sont les destinataires traditionnels des sanctions
  • De manière plus récente, les sanctions internationales ont pu concerner des personnes privées, en particulier les organisations terroristes qui ne se rattachent pas à un Etat. Dans ce cas de figure, la sanction prend alors la forme d’un gel d’avoir, de restrictions à la liberté de circulation ou autre…

Les risques inhérents aux sanctions internationales ont conduit à leur encadrement progressif

Il existe une double limite à l’usage de cet instrument :

  • Une limite conventionnelle ou coutumière.
    En 2001, la Commission du droit international a codifié un certains nombre de dispositions relatives aux sanctions internationales, lesquelles doivent par exemple respecter les droits fondamentaux ou les normes impératives.
  • Une limite juridictionnelle.
    • Les sanctions internationales doivent répondre au principe de proportionnalité et être interrompues si le fait illicite au regard du droit international a cessé (Sentence arbitrale, 1928, Naulilaa)
    • Le juge peut vérifier la proportionnalité des sanctions internationales (CIJ, 1997, Gabcikovo-Nagymaros)
    • Les sanctions du Conseil de sécurité peuvent être contrôlées au regard des droits fondamentaux européens (CJCE, 2008, Kadi et CEDH, 2016, Al-Dulimi)

Cet encadrement doit désormais s’affirmer pleinement de manière à limiter l’escalade des conflits

Il y a donc bien  nécessité d’un encadrement juridique plus performant. A cet égard, les articles de la Commission du droit international ont jusqu’à là été très peu ratifiés par les Etats.

Il existe également un risque, à terme, que les sanctions internationales constituent le moyen privilégié de résoudre un potentiel conflit, au détriment des processus de négociation entre Etat ou de la justice internationale.

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